C’est un coup dur pour les opposants à la loi Taubira et une victoire pour ses défenseurs : Les enfants nés par PMA à l’étranger pourront désormais avoir deux parents.
Le recours à la procréation médicalement assistée (PMA) « ne fait pas obstacle » à l’adoption par l’épouse de la mère, a estimé la Cour de cassation. Dans son avis (disponible ici) rendu public mardi, la plus haute juridiction a donc écarté la notion de «fraude à la loi», invoquée par certains tribunaux pour rejeter l’adoption par des couples de même sexe d’un enfant né à l’étranger sous PMA, une pratique réservée en France aux couples hétérosexuels infertiles.
Elle interprète ainsi la loi Taubira comme un texte qui ouvre l’adoption « sans restriction » aux couples de personnes de même sexe: «La Cour tire ainsi les conséquences de la loi du 17 mai 2013, qui a eu pour effet de permettre, par l’adoption, l’établissement d’un lien de filiation entre un enfant et deux personnes de même sexe, sans aucune restriction relative au mode de conception de cet enfant». Par cette décision on pourrait considérer que la Cour de cassation assume la logique de la loi Taubira et un enchaînement logique où le mariage entraîne l’adoption, qui entraîne la PMA et laisse entrevoir une potentielle légitimation de la GPA à venir d’ici quelques années. Et comme je l’ai déjà dit par le passé (Entre promesses et mensonges… le gouvernement aux antipodes !) Bien que non présent dans le programme présidentielle, la PMA pour les couples de femme a été une promesse du candidat Hollande qui pour reprendre ses propos déclarait être « favorable à l’ouverture de la procréation médicale assistée (PMA) aux couples de lesbiennes mais uniquement dans le cadre d’un « projet parental » et à la condition que l’anonymat du don des gamètes soit respecté. Mais il se dit hostile à la gestation pour autrui (GPA), à savoir les mères porteuses pour les couples homosexuels, et peu favorable à la reconnaissance des enfants nés par GPA à l’étranger. » Rappelons au passage que Christiane Taubira a mis en place une circulaire visant a « faciliter l’acquisition de la nationalité française pour les enfants nés de mère porteuse à l’étranger » le 25 Janvier 2013, soit 44 dossiers par an. Pour ma part, a titre personnel, je soutien pleinement la PMA pour toutes les femmes et sans aucune condition. Tout comme la GPA ; car je considère que si une femme veut porter l’enfant d’une autre qui est atteinte du » Syndrome de Rokitansky-Küster-Hauser » (à proportion de 4 femmes sur 1 million), c’est son droit légitime de disposer de son corps comme elle l’entend ! (Cela se fait déjà de manière détournée au travers de femmes accouchant sous X, après don d’embryon des parents biologiques, dont le seul parent légal sur le certificat de naissance de l’enfant est le père biologique – l’enfant étant ensuite adopté par son épouse. Il faut souligner que la pratique des mères porteuses a totalement changé depuis les affaires des années 1980. Il ne s’agit plus d’enlever contre rémunération l’enfant d’une maman à la naissance pour le confier à une autre. Aujourd’hui, tout passe par la fécondation in vitro : on prélève un spermatozoïde et un ovule des deux parents qui souhaitent un enfant, et on l’implante chez la mère porteuse. L’enfant est donc biologiquement celui des parents qui le désirent.) Et puis soyons clairs, si l’on se réfère à une vision progressiste au seul nom de l’égalitarisme législatif, comment accorder la PMA pour les lesbiennes et dire dans le même temps non à la GPA pour les gays ? Et pour compléter le questionnement, pourquoi légaliser les enfants né par GPA à l’étranger et interdire la pratique en France ?
Que dit la loi française ?
Seuls les couples hétérosexuels infertiles peuvent recourir à la PMA. Mais la loi sur le mariage pour tous a ouvert le droit à l’adoption aux couples de même sexe, sans se prononcer sur la question de la PMA. De plus, le gouvernement n’a donné aucune instruction d’application de la loi aux parquets.
Du coup, les décisions peuvent varier d’un tribunal à l’autre, mais dans les faits, la plupart accorde aux couples homosexuels le droit d’adopter des enfants nés par PMA à l’étranger . Selon une étude commandée par la Chancellerie, à la mi-juillet, sur 295 décisions référencées, 281 tribunaux ont donné leur feu vert.
En revanche, neuf procédures d’adoption ont fait l’objet d’un refus. Les juges ont estimé qu’avoir recours à la PMA à l’étranger revenait à contourner la loi française et constituait donc « une fraude à la loi ». Aujourd’hui, la Cour de cassation dit précisément le contraire. A travers cet arrêt, elle « tire ainsi les conséquences de la loi du 17 mai 2013 [sur le mariage pour tous] », qui ouvre l’adoption aux couples homosexuels « sans aucune restriction relative au mode de conception de cet enfant. »
Ce que va bousculer cette décision
La décision de la Cour de cassation est un avis consultatif, non contraignant, même s’il devrait influencer très fortement les décisions à venir. Il est mis à la disposition des juges pour remédier aux lacunes juridiques liées à une question de droit nouvelle.
Dans un communiqué, Christiane Taubira a souligné que « ces avis mettront fin à plusieurs mois d’insécurité juridique pour les familles homoparentales » et « favoriseront une harmonisation de la jurisprudence. L’adoption est désormais clairement ouverte, sous toutes ses formes, à tous les couples mariés ».
Un pas en avant qui ne solutionne pas le vide juridique
Le gouvernement n’a donné aucune instruction d’application de la loi aux parquets. Et comme déjà évoqué précédemment, une étude commandée par la chancellerie a référencée 281 adoption sur 295 décisions, dont 254 adoptions plénières, par opposition à l’adoption simple plus restrictive. Parmi les 14 procédures n’ayant pas encore abouti, neuf ont fait l’objet d’un refus, trois ont incité les tribunaux concernés à ordonner une enquête de police ou une enquête sociale, et deux ont donné lieu à cette saisine de la Cour de cassation pour avis.
Ce problème de vide juridique existe depuis toujours, et ceux qui disent que la loi Taubira en est responsable n’y connaissent strictement rien et ignorent volontairement que ces enfants nés par PMA à l’étranger ont toujours existé dès lors que la PMA a existé ! Eux qui prétendent défendre l’intérêt de supérieur de l’enfant ne voient-ils pas en cette évolution juridique que la justice veut donner les mêmes droits à tous les enfants ? La seule différence par rapport à ce qui se pratiquait avant la loi Taubira, c’est que cette dernière en incluant l’adoption pour tous avec la réforme du mariage (en ne supprimant pas le droit à l’adoption du mariage comme le demandait les opposants au mariage pour tous), ne pouvait pas donner un autre avis des tribunaux que celui de régulariser tous les enfants sur la même base législative pour tous.
Bien qu’il y ai eu au moment du débat sur le mariage une forte majorité de députés favorables (de la frange gauche du PS, EELV, PRG, et Front de Gauche) à ce que l’on programme la loi sur les droits de la famille nécessaire compte tenu de l’évolution législative qu’engageait le mariage pour tous (PMA, GPA, statut des beaux parents, réforme de l’adoption…), le gouvernement à reculé face à la pression de la rue et à laissé par l’acheté continuer un vide juridique existant depuis le dernier trimestre 1972, date à laquelle la technique de congélation du sperme est arrivée en France. Vous vous rendez compte, cela fait tout de même 42 années que des enfants naissent pas PMA et qu’on leur interdit d’avoir les mêmes droits que n’importe quel autre enfant 42 années de lâcheté, 42 années de déni volontaire de l’évolution de notre société ! Et la droite conservatrice avec les extrêmes ont le culot de dire que c’est la faute à la loi Taubira ! Il est nécessaire de reconnaître que le gouvernement avait anticipé le fait simple que en autorisant le mariage, et donc l’adoption, pour tous, ce serait les tribunaux qui combleraient le vide juridique face à la pression des réalités de notre société, là où les politiques n’ont pas le courage de s’attaquer au sujet !
Alors certes, des avancées ont eu lieues au niveau du droit de la famille, des évolutions à minima. Avec la loi sur « l’autorité parentale » (adoptée le 27 Juin 2014) avec le statut de beaux-parents amélioré avec la création d’un « mandat d’éducation quotidienne » permettant l’exercice de l’autorité parentale, pour aller chercher un enfant à l’école ou l’emmener chez le médecin par exemple. Il serait accordé « au concubin, partenaire ou conjoint avec lequel » l’enfant « réside de façon stable ». Mais il devra avoir l’accord de l’autre parent. On peut y ajouter : Une « double domiciliation » pour l’enfant, les déménagements encadrés après un divorce, obliger à la médiation durant le divorce et après, la pénalisation les parents qui n’assument pas leurs responsabilités, notamment dans la garde alternée… Mais pour ne pas créé d’avantage d’opposition, le gouvernement à volontairement évacué les sujets de réels débat comme la PMA pour tous, la GPA (qui bien qu’illégale en France existe : combien d’enfants né sous X du coté de leur mère sont reconnus par leur père qui le fait adopter par sa conjointe – et demain son conjoint ? N’est-ce pas là de la GPA déguisée par hypocrisie ?) ainsi que le statut du co-parent qui permettrait de donner un cadre juridique plus fort à cette relation entre deux parents séparés ou divorcés qui tentent de s’occuper de leurs enfants communs et qui souhaitent y inclure leur nouveau conjoint.
Bref, vous l’aurez bien compris, cette décision ouvre une brèche supplémentaire dans la volonté du législateur à ne pas prendre en compte l’évolution de notre société et des différents schémas familiaux. Si on peut reprocher à la loi Taubira de provoquer une accélération, on ne peut lui reprocher de donner les mêmes droits à tous les enfants ! Mais on est obligé de reconnaitre que cette situation de vide juridique devra être comblée tôt ou tard ! Car au delà du fait que ces questions se posent autour de l’homoparentalité, elle n’en restent pas moins un sujet complexe pour toutes les formes de familles. Le mariage jusqu’à ce que la mort nous sépare n’est plus la règle depuis des décennies et des millions d’enfants ont été mis en difficulté juridique à cause de la lâcheté des politiques ! Cette prise de conscience collective commencera quand les associations LGBT sortiront de leur vision communautaire et associeront toutes les familles qui rencontrent un problème avec le législateur (comme je l’ai défendu pendant cinq années qui m’ont valu d’être insulté de traitre à la cause et d’homophobe car je voulais ouvrir ces combats sur l’ensemble de la société dès 2007)… mais ça c’est une autre histoire ! Les opposants au mariage pour tous peuvent dormir tranquillement, cela n’arrivera pas demain !
Yohan Drian 