L’Autoentreprise encore la cible de nouvelles attaques en règles !

Sylvia Pinel

Décidément ce gouvernement casse tout ce qui fonctionne et pour répondre au lobby des artisans et prêt à pendre haut et court les auto-entrepreneurs ! Pour résumer, le gouvernement s’apprête à lutter contre le travail déguisé dans le bâtiment, améliorer la sécurité des consommateurs, contenir les inégalités de traitement entre auto-entrepreneurs et entreprises de droit commun… en refusant (il est vrai) l’exclusion des entreprises du bâtiment de ce régime entrepreneurial, mais en contre partie s’apprête à leur rendre la vie impossible… car ces mêmes artisans qui s’insurgent contre les auto-entrepreneurs sont les mêmes qui refusent depuis longtemps de se déplacer pour remplacer un ampoule ou un joint de robinetterie, jugeant l’affaire non rentable… et accusent après les auto-entrepreneurs de leur voler le pain de la bouche quand la crise perdure et désormais les artisans sont au bord de la faillite !

Sylvia Pinel, la ministre de l’Artisanat, a avancé des propositions obligeant tous les auto-entrepreneurs à s’inscrire à la Chambre des Métiers et les autorisations de création ne seront validées qu’après vérification de leur assurance décennale qui deviendra obligatoire, avec l’option sur la responsabilité civile professionnelle. Cet aspect d’obligation d’assurances fera l’objet d’une prochaine réunion avec Sylvia Pinel, les organisations professionnelles et la fédération des assurances. Ce qui est là une démarche tout à fait compréhensible quand des entreprises réalisent des travaux manuels, qui engagent de fait une responsabilité de l’entreprise qui les réalise, et que l’on connaît la réticence des assurance à couvrir les auto-entrepreneurs !

Le seul problème non soulevé étant que pour tous les métiers affiliés au bâtiment qui sont administratifs sous traitants (économiste de la construction, collaborateur d’architecte, dessinateurs) qui eux, créé des documents pour des bureaux d’études, architectes… et qui de fait font le travail administratif pour eux, sont clairement en danger. Ces sous traitants n’ayant pas de responsabilité engagée vu que ce sont les entreprises qui commandent la mission de sous-traitance qui valide le travail rendu, déposent les dossiers administratifs après signature, engageant de fait leur responsabilité. Imposer une décennale a du secrétariat tuerait purement et simplement ces activités de sous traitance qui sont les premières touchées par la crise, car par définition on liquide la sous-traitance, puis les CDD avant de s’attaquer au cœur de l’entreprise en difficulté ! Sans parler de la limitation dans le temps de ce régime en activité principale ne pouvant excéder un an (Trois ans serait mieux car on sait tous que ce sont les 3 premières années qui sont les plus difficiles pour une entreprise) dans le but de renouer avec la fonction initiale du dispositif : celle d’un tremplin rapide vers le statut d’artisan, met en porte à faux ces même entreprises administratives qui ne sont en rien artisanales bien qu’exerçant dans le domaine du bâtiment.

D’autres propositions qui visent l’accompagnement des auto-entrepreneurs comme l’idée que ce statut ne soit qu’un passage vers la création d’entreprise qui se traduirai par un stage préalable à l’installation d’un auto-entrepreneur et à son accompagnement par les chambres consulaires et/ou les structures ad hoc des organisations professionnelles est saluable à juste titre.Que l’on débatte après tout des qualifications à prouver avant d’installer une activité de maçon ou plombier (par l’obligation de fournir un diplôme par exemple) est on ne peut plus logique pour garantir une professionnalisation accrue des auto-entrepreneurs.  Donc oui il y a des ajustements à faire pour professionnaliser l’auto-entreprise et pour que ce statut ne soit que transitoire. Mais les choix actuels proposés qui ne visent que la branche du bâtiment va clairement dans le mauvais sens car ce n’est fait que pour faire plaisir à un lobby sans tenir compte au final des besoins et des réalités du terrain, tout en donnant un mauvais signal qui tue l’esprit d’initiative et d’entreprise… Donc à surveiller de près !

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Un gouvernement qui tue l’entreprenariat

entreprenariatOn s’y attendait mais là c’est un coup d’assomoir. Les Socialistes se sont toujours dit opposé au statut de l’autoentreprise et l’on craignait légitimement la suppression de ce statut lancé en 2009… Rappelons au passage que ce statut a particulièrement séduit pour ses démarches simplifiées, notamment en matière de calculs des cotisations sociales. Pour la édération des auto-entrepreneurs, appliquer le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2013, qui prévoit l’alignement de leur régime de cotisation sur celui des travailleurs indépendants, revient donc à «tuer» le statut, d’autant que, si le gouvernement met en avant «l’équité», une récente étude de l’INSEE a montré que 90% des auto-entrepreneurs dégagent un revenu inférieur au Smic…

Cette mesure qui rapporterait 150 millions d’euros sur les 3,4 milliards d’euros de recettes escomptées pour la Sécu, l’année prochaine a été appliqué simplement parce que les artisans dénoncent le statut comme une concurrence déloyale, le tout sans aucune concertation. Les auto-entrepreneurs très remontés doivent être reçus le 8 Octobre par la ministre du Commerce Sylvia Pinel.

Hervé Novelli, le fondateur du statut, a pour sa part dénoncé «une mise à mort progressive des auto-entrepreneurs», ajoutant que la mesure, «véritable agression contre les travailleurs pauvres», allait faire «revenir le travail au noir».

Mauvais signal

Il est dommage de tuer dans l’œuf l’esprit d’une liberté d’entreprendre au moment où le chômage des jeunes et des seniors atteint des sommets. D’autant qu’il n’y a pas de quoi s’offusquer d’exonérer de charges sociales une population de 1,1 million de personnes qui dégagent de si faibles revenus  car comme chacun le sait, trois ans près sa création neuf auto-entrepreneurs sur dix ne parviennent pas à dégager un revenu mensuel supérieur au SMIC. Seul un quart est parvenu à dégager un revenu continu relève l’Insee.

Beaucoup d’entre eux (y compris moi même) ont créé une autoentreprise dans le but de créer leur emploi en attendant des jours meilleurs (une embauche où un pérrénisation de cet emploi au travers d’un changement de statut, et ne considèrent l’autoentreprise que comme une fin en soit qui ne peut être que temporaire). Rappelons au passage qu’un auto-entrepreneur sur trois est un ex-chômeur, 40% d’entre eux ambitionnant d’assurer leur propre emploi.

C’est donc un mauvais signal lancé à l’encontre de ceux prêt à se mobiliser pour retrouver un emploi. Du côté des clients des auto-entrepreneurs, il risque aussi d’y avoir des déçus : ceux qui trouvent dans cette manne de travailleurs un «petit» service que beaucoup d’artisans se refusent à faire. Qui n’a pas fait l’expérience de devoir faire intervenir chez lui un artisan du BTP pour une bricole et de se voir répondre que c’est un trop «petit» chantier ? Ce n’est donc pas du travail «volé» aux artisans mais plutôt des activités que beaucoup d’entre eux négligent pour leur faible rentabilité. Preuve qu’il y a du travail pour chaque niveau d’intervention.

Effet désastreux

Au-delà du propos purement réaliste, l’effet d’annonce de remanier un statut aussi jeune a de quoi être désastreux. On a souvent critiqué les Français pour leur penchant à l’assistanat ou leur propension à la fraude. Ce système a l’immense avantage d’apporter un formel démenti à l’un comme à l’autre de ces reproches.

S’il a rencontré un tel succès aussi rapidement, c’est qu’il a bien démontré à quel point la lourdeur administrative et le poids des taxes constituaient des freins féroces à l’entreprenariat. Même le Medef s’en est emparé en octobre dernier pour le brandir comme la preuve éclatante d’une «révolution culturelle dans notre pays», assurant que «l’auto-entrepreneuriat a brisé à lui seul l’un des tabous les plus importants de notre pays en envisageant une porosité entre les statuts de salarié, fonctionnaire et d’entrepreneur jusque-là impossible». Ce régime représente aujourd’hui 50% des créations d’entreprises annuelles en France, génère près de 900 inscriptions quotidiennes et une contribution fiscale et sociale et annuelle de près de 1,2 milliards d’euros.

Dommage d’attaquer en pleine crise économique une telle niche qui permettait à certains de regarder l’avenir sans trop de nuages, d’autant plus que dans une telle période de déficit permanent de création d’emploi, avoir le courage de se lancer et d’entreprendre devrait être salué,encouragé et non sanctionné. Difficile dans ces conditions aussi peu solides pour un jeune ou un moins jeune, de se lancer dans une activité qui peut à tous moments se trouver déposséder de cette permission d’entreprendre !

Pas de cotisations sans revenus

Le gouvernement a certes précisé que les cotisations seraient bien alignées avec celles des autres entreprises individuelles, mais que le régime des auto-entrepreneurs garderait sa spécificité : pas de cotisation sans revenus.

Lors d’une conférence de presse, Sylvia Pinel, ministre du commerce et de l’artisanat, a précisé que les cotisations seraient augmentées de 2 à 3,3 %, confirmant une information parue dans les colonnes des Echos. Sauf qu’elle oublie que le régime a déjà enquaissé une augmentation moyenne de 4% au 1er Avril avec effet rétroactif sur le premier trimestre, qui avait déjà pour but de faire participé d’avantage les autoentreprises au renflouement des déficits de la sécurité sociale. ce qui fait que l’on arrive rien que pour ce statut spécifique d’une augmentation moyenne de 7% des charges en 6 mois !

Les artisans aussi sont concernés

Les artisans citent en premier lieu le maintien du gel du barème de l’impôt sur le revenu qui va selon eux faire subir «de lourdes hausses d’impôts» aux «travailleurs indépendants qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés mais à l’impôt sur le revenu» et affecter le chiffre d’affaires de l’artisanat et du commerce par la «diminution du pouvoir d’achat de la grande majorité des salariés».

Ils dénoncent aussi une hausse des cotisations d’assurance maladie d’une partie des travailleurs indépendants. «100.000 entreprises qui sont d’ores et déjà fragilisées par des difficultés de trésorerie, pourraient disparaître dans les mois qui viennent», affirme l’Union des Professions Artisanales.

Un fiasco fiscal et social

Avec cette mesure d’augmentation fiscale qui va plomber les budgets des travailleurs indépendants on condamne l’esprit d’entreprise obligeant «l’individualisme salarial» a entrer de grès ou de fort dans les cadre d’une entreprise par un statut de salarié pour survivre, dans un contexte sociale où justement le manque d’emploi oblige à tout tenter pour rester actif, pour ne pas rester au chômage.

Même si comme chacun le sait le statut d’autoentreprise est un statut précaire (et les autoentrepreneurs sont les premiers à l’affirmer), le gouvernement au travers de cette augmentation fiscale ne cherche qu’à remplir les caisses sans offrir une protection sociale renforcée ou un accès à des protections complémentaires… En somme ils obligent à payer le même taux sans offrir en contrepartie la même protection sociale. Le tout bien sûr sous couvert d’une équité fiscale…

Le gouvernement envoi ainsi un signal à destination de l’entreprise collectivisé (répondant à sa vieille lune communiste) et tue l’entreprenariat individuel (qui est pour eux l’expression d’une flexibilité libérale de l’emploi). Or on menace au nom de dogmes dépassés plus d’un million d’emploi peu de temps après l’annonce faite il y a peu des 3 millions de chômeurs sans aucune activité… Allez comprendre !