Mariage, PMA et GPA… et si on arrêtait le mensonge !?

Le premier mensonge évident serait celui des chiffres des manifestants d’hier, dans le cortège de la manif pour tous, variant de 70.000 selon la police à 500.000 selon les organisateurs. Ces fascistes ne font pas pire que les syndicats ceci dit, dans la bataille du mensonge par les chiffres, pour prouver qu’ils existent et qu’ils sont légitimes ! Mais ce n’est pas sur ce mensonge que je vais m’étendre. Et oui, je l’affirme, ce mouvement regroupe les fasciste et les homophobes en tout genre , car le simple fait de manifester pour interdire la simple égalité de droits pour tous les citoyens relève du racisme le plus primaire, donc de l’homophobie ! Ils peuvent se défendre en invoquant un pacte d’union civil pour les homosexuels, cela ne change rien !!! Ils veulent garder les homosexuels dans un rang inférieur, de sous-citoyens légalisés, contraire à notre devise républicaine. Alors qu’ils invoquent eux-même le respect des valeurs républicaines, ils veulent imposer un contrat communautaire, qui de toute façon sera rejeté par le conseil constitutionnel, car inconstitutionnel ! La tradition législative française n’autorise pas les lois communautaristes, c’est justement pour cette raison que le Pacs a été ouvert à tous les couples !

Comme le dit un ami, « Traîner les enfants à la Manif est proprement scandaleux , d’autant qu’ils ne comprennent rien au débat . Pour preuve cette petite fille que j’ai entendue à la radio et qui disait qu’elle était là pour que les enfants aient deux papas » Personne ne reviendra sur cette loi ! Il faut être des plus simplet pour y croire !

Soyons clairs une fois pour toute : Le mariage pour tous n’a jamais autorisé de fait la PMA pour les lesbiennes et les femmes célibataires, pas plus qu’il ne légalise de quelque forme que ce soit la GPA, qui reste interdite en France ! Donc abroger la loi Taubira comme le demande les « anti-mariage pour tous » ne réglera STRICTEMENT RIEN ! C’est un mensonge porté par un opportunisme politique malsain et dégueulasse !

La GPA existe depuis 42 ans !!! 42 années qu’on refuse de voir cette réalité et que l’on nie le vide juridique français, comme je l’ai dit dans mon article « PMA réalisée à l’étranger : la Cour de cassation valide les adoptions en France« . De fait, dire, comme le fait Hervé Mariton que « en abrogeant la loi Taubira on stoppera la PMA et la GPA » est un mensonge ! La PMA existe depuis la fin du XVIII° siècle, la GPA depuis 1972…

Depuis tout ce temps où la France n’accorde pas les mêmes droits, les femmes voulant avoir accès à la PMA vont à l’étranger. Et comment l’empêcher quand il suffit de voyager chez nos voisins Européens en Belgique, au Danemark (pour les femmes mariées uniquement), en Espagne, en Finlande, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni ou en Suède ? Ce qui représente sur 20 à 25.000 naissances par ans en France (2,5 à 3% des naissances) de l’ordre de 4.000 PMA réalisées à l’étranger (soit 0,5 % regroupant femmes célibataires 3500 cas – 0,44 % – et lesbiennes 500 cas environ – 0,06 %).

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Pour ce qui est de la GPA, on recense 44 naissances l’année dernière, soit 0.0053 % des naissances, qui au delà des naissance concernant les femmes atteintes du Syndrome de Rokitansky-Küster-Hauser » (qui touche à proportion de 4 femmes sur 1 million) dans 35 cas, ne concerne à terme pour les couples d’hommes que 9 naissances, soit 0.001 % des naissances ! Ceci sans compte ce qui se fait déjà de manière détournée au travers de femmes accouchant sous X, après don d’embryon des parents biologiques, dont le seul parent légal sur le certificat de naissance de l’enfant est le père biologique – l’enfant étant ensuite adopté par son épouse ou son époux.

En d’autres termes, « la manif pour tous » agite les foules et la peur pour 509 naissances par an sur les 811 513 comptabilisées en 2013 (soit 0,061 % des naissances). 70.000 personnes qui descendent dans la rue pour retirer tout droits à 509 bébés ! N’est-ce pas disproportionné ? En quoi donner les mêmes droits à ces enfants menacerait les 811 004 autres ?

Autre argument avancé contre la régularisation des ces enfants nés par GPA à l’étranger: « ils ne sont pas apatrides » ! Soit en terme juridique ils ont par défaut la nationalité de leur pays de naissance, mais soyons sérieux un instant… pourquoi leur refuser la nationalité française, alors que ces 44 enfants l’auront de toute façon automatiquement à leur majorité ! Pourquoi donc leur refuser avant ? Si ce n’est par pure conservatisme. Pourquoi créer des situations complexes au quotidien (avec passeport étranger, contrôles permanent par le préfecture, démarches de régularisation complexes, mise en danger de l’enfant à chaque instant en cas de décès des parents et qui deviendrait expulsables alors qu’en terme simple son ADN est celui de ces parents et qu’en aucune façon il n’y a transmission de quelque génome que ce soit au travers de la mère porteuse…) si ce n’est pour punir les enfants des choix de leur parents. Où est le prétendu intérêt supérieur de l’enfant – que ces conservateurs prétendre défendre – quand on sépare volontairement en entretenant un vide juridique, un enfant de ces parents ?

La cour Européenne des Droits de l’Homme, dans sa décision du 26 Juin 2014, a condamné la France pour avoir nié ce droit à deux couples de Français dont les enfants sont nés d’une mère porteuse aux États-Unis, estimant que ce refus « portait atteinte à leur identité ». La circulaire Taubira ne touche pas au principe de transcription qui entraîne de fait une reconnaissance des liens de filiation, mais la facilite. Ce n’est aucunement une dépénalisation de la GPA (qui reste punissable d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende), même si en réalité cela fait bien des années qu’aucune condamnation n’a été prononcée.

Au fond, de quel droit ces conservateurs de « la manif pour tous » veulent-il imposer leur modèle de société ? et en quoi leur en imposer un autre ? Ce n’est pas une question d’imposer, c’est une question de prise en compte des réalités de notre société. Le débat sur la famille qui a lieu à pour but de prendre en compte l’évolution irréversible de notre société. Le mariage jusqu’à ce que la mort nous sépare n’est plus qu’un beau rêve « made in Disney » et ces faschos vivent clairement dans une autre réalité ! Le taux de divorce en France en 2006 était de 30%, en 2011 était de 44,7 %, en 2013 était de 56,3 %, c’est autant d’enfants qui ne vivent plus dans une cellule familiale dite « classique » (un papa + une maman), c’est autant de complexité administrative au quotidien face à la lenteur du législateur de prendre en compte cette réalité ! Alors certes, le débat actuel sur la famille peut froisser des convictions profondes, mais cela n’empêche pas que c’est le rôle des politiques de combler les vides juridiques. Ce problème de vide juridique existe depuis toujours, et ceux qui disent que la loi Taubira en est responsable n’y connaissent strictement rien et ignorent volontairement que ces enfants nés par PMA à l’étranger ont toujours existé dès lors que la PMA a existé ! Cette population conservatrice qui défend le droit divin comme étant supérieur au droit à la démocratie et ceux qui manifestent, nient les réalités,  et c’est justement le rôle des politiques de réformer la loi en en tenant compte, que cela leur plaise ou non ! Et si il est un point où je suis d’accord avec ses manifestants, c’est que tôt ou tard il faudra réglementer ce qui se pratique illégalement… la PMA pour toutes les femmes sans conditions c’est pour bientôt… la GPA un peu plus tard… mais on y viendra, c’est la seule certitude que l’on peut avoir ! Alors dans combien de temps ? avant la fin du quinquennat ? dans 5 ans ? dans 10 ans ? Affaire à suivre…

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PMA réalisée à l’étranger : la Cour de cassation valide les adoptions en France

C’est un coup dur pour les opposants à la loi Taubira et une victoire pour ses défenseurs : Les enfants nés par PMA à l’étranger pourront désormais avoir deux parents.

Le recours à la procréation médicalement assistée (PMA) « ne fait pas obstacle » à l’adoption par l’épouse de la mère, a estimé la Cour de cassation. Dans son avis (disponible ici) rendu public mardi, la plus haute juridiction a donc écarté la notion de «fraude à la loi», invoquée par certains tribunaux pour rejeter l’adoption par des couples de même sexe d’un enfant né à l’étranger sous PMA, une pratique réservée en France aux couples hétérosexuels infertiles.

Elle interprète ainsi la loi Taubira comme un texte qui ouvre l’adoption « sans restriction » aux couples de personnes de même sexe: «La Cour tire ainsi les conséquences de la loi du 17 mai 2013, qui a eu pour effet de permettre, par l’adoption, l’établissement d’un lien de filiation entre un enfant et deux personnes de même sexe, sans aucune restriction relative au mode de conception de cet enfant». Par cette décision on pourrait considérer que la Cour de cassation assume la logique de la loi Taubira et un enchaînement logique où le mariage entraîne l’adoption, qui entraîne la PMA et laisse entrevoir une potentielle légitimation de la GPA à venir d’ici quelques années. Et comme je l’ai déjà dit par le passé (Entre promesses et mensonges… le gouvernement aux antipodes !) Bien que non présent dans le programme présidentielle, la PMA pour les couples de femme a été une promesse du candidat Hollande qui pour reprendre ses propos déclarait être « favorable à l’ouverture de la procréation médicale assistée (PMA) aux couples de lesbiennes mais uniquement dans le cadre d’un « projet parental » et à la condition que l’anonymat du don des gamètes soit respecté. Mais il se dit hostile à la gestation pour autrui (GPA), à savoir les mères porteuses pour les couples homosexuels, et peu favorable à la reconnaissance des enfants nés par GPA à l’étranger. » Rappelons au passage que Christiane Taubira a mis en place une circulaire visant a « faciliter l’acquisition de la nationalité française pour les enfants nés de mère porteuse à l’étranger » le 25 Janvier 2013, soit 44 dossiers par an. Pour ma part, a titre personnel, je soutien pleinement la PMA pour toutes les femmes et sans aucune condition. Tout comme la GPA ; car je considère que si une femme veut porter l’enfant d’une autre qui est atteinte du » Syndrome de Rokitansky-Küster-Hauser » (à proportion de 4 femmes sur 1 million), c’est son droit légitime de disposer de son corps comme elle l’entend ! (Cela se fait déjà de manière détournée au travers de femmes accouchant sous X, après don d’embryon des parents biologiques, dont le seul parent légal sur le certificat de naissance de l’enfant est le père biologique – l’enfant étant ensuite adopté par son épouse. Il faut souligner que la pratique des mères porteuses a totalement changé depuis les affaires des années 1980. Il ne s’agit plus d’enlever contre rémunération l’enfant d’une maman à la naissance pour le confier à une autre. Aujourd’hui, tout passe par la fécondation in vitro : on prélève un spermatozoïde et un ovule des deux parents qui souhaitent un enfant, et on l’implante chez la mère porteuse. L’enfant est donc biologiquement celui des parents qui le désirent.) Et puis soyons clairs, si l’on se réfère à une vision progressiste au seul nom de l’égalitarisme législatif, comment accorder la PMA pour les lesbiennes et dire dans le même temps non à la GPA pour les gays ? Et pour compléter le questionnement, pourquoi légaliser les enfants né par GPA à l’étranger et interdire la pratique en France ?

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Que dit la loi française ?

Seuls les couples hétérosexuels infertiles peuvent recourir à la PMA. Mais la loi sur le mariage pour tous a ouvert le droit à l’adoption aux couples de même sexe, sans se prononcer sur la question de la PMA. De plus, le gouvernement n’a donné aucune instruction d’application de la loi aux parquets.

Du coup, les décisions peuvent varier d’un tribunal à l’autre, mais dans les faits, la plupart accorde aux couples homosexuels le droit d’adopter des enfants nés par PMA à l’étranger . Selon une étude commandée par la Chancellerie, à la mi-juillet, sur 295 décisions référencées, 281 tribunaux ont donné leur feu vert.

En revanche, neuf procédures d’adoption ont fait l’objet d’un refus. Les juges ont estimé qu’avoir recours à la PMA à l’étranger revenait à contourner la loi française et constituait donc « une fraude à la loi ». Aujourd’hui, la Cour de cassation dit précisément le contraire. A travers cet arrêt, elle « tire ainsi les conséquences de la loi du 17 mai 2013 [sur le mariage pour tous] », qui ouvre l’adoption aux couples homosexuels « sans aucune restriction relative au mode de conception de cet enfant. »

Ce que va bousculer cette décision

La décision de la Cour de cassation est un avis consultatif, non contraignant, même s’il devrait influencer très fortement les décisions à venir. Il est mis à la disposition des juges pour remédier aux lacunes juridiques liées à une question de droit nouvelle.

Dans un communiqué, Christiane Taubira a souligné que « ces avis mettront fin à plusieurs mois d’insécurité juridique pour les familles homoparentales » et « favoriseront une harmonisation de la jurisprudence. L’adoption est désormais clairement ouverte, sous toutes ses formes, à tous les couples mariés ».

Un pas en avant qui ne solutionne pas le vide juridique

Le gouvernement n’a donné aucune instruction d’application de la loi aux parquets. Et comme déjà évoqué précédemment, une étude commandée par la chancellerie a référencée 281 adoption sur 295 décisions, dont 254 adoptions plénières, par opposition à l’adoption simple plus restrictive. Parmi les 14 procédures n’ayant pas encore abouti, neuf ont fait l’objet d’un refus, trois ont incité les tribunaux concernés à ordonner une enquête de police ou une enquête sociale, et deux ont donné lieu à cette saisine de la Cour de cassation pour avis.

Ce problème de vide juridique existe depuis toujours, et ceux qui disent que la loi Taubira en est responsable n’y connaissent strictement rien et ignorent volontairement que ces enfants nés par PMA à l’étranger ont toujours existé dès lors que la PMA a existé ! Eux qui prétendent défendre l’intérêt de supérieur de l’enfant ne voient-ils pas en cette évolution juridique que la justice veut donner les mêmes droits à tous les enfants ? La seule différence par rapport à ce qui se pratiquait avant la loi Taubira, c’est que cette dernière en incluant l’adoption pour tous avec la réforme du mariage (en ne supprimant pas le droit à l’adoption du mariage comme le demandait les opposants au mariage pour tous), ne pouvait pas donner un autre avis des tribunaux que celui de régulariser tous les enfants sur la même base législative pour tous.

Bien qu’il y ai eu au moment du débat sur le mariage une forte majorité de députés favorables (de la frange gauche du PS, EELV, PRG, et Front de Gauche) à ce que l’on programme la loi sur les droits de la famille nécessaire compte tenu de l’évolution législative qu’engageait le mariage pour tous (PMA, GPA, statut des beaux parents, réforme de l’adoption…), le gouvernement à reculé face à la pression de la rue et à laissé par l’acheté continuer un vide juridique existant depuis le dernier trimestre 1972, date à laquelle la technique de congélation du sperme est arrivée en France. Vous vous rendez compte, cela fait tout de même 42 années que des enfants naissent pas PMA et qu’on leur interdit d’avoir les mêmes droits que n’importe quel autre enfant  42 années de lâcheté, 42 années de déni volontaire de l’évolution de notre société ! Et la droite conservatrice avec les extrêmes ont le culot de dire que c’est la faute à la loi Taubira ! Il est nécessaire de reconnaître que le gouvernement avait anticipé le fait simple que en autorisant le mariage, et donc l’adoption, pour tous, ce serait les tribunaux qui combleraient le vide juridique face à la pression des réalités de notre société, là où les politiques n’ont pas le courage de s’attaquer au sujet !

Alors certes, des avancées ont eu lieues au niveau du droit de la famille, des évolutions à minima. Avec la loi sur « l’autorité parentale » (adoptée le 27 Juin 2014) avec le statut de beaux-parents amélioré avec la création d’un « mandat d’éducation quotidienne » permettant l’exercice de l’autorité parentale, pour aller chercher un enfant à l’école ou l’emmener chez le médecin par exemple. Il serait accordé « au concubin, partenaire ou conjoint avec lequel » l’enfant « réside de façon stable ». Mais il devra avoir l’accord de l’autre parent. On peut y ajouter : Une « double domiciliation » pour l’enfant, les déménagements encadrés après un divorce, obliger à la médiation durant le divorce et après, la pénalisation les parents qui n’assument pas leurs responsabilités, notamment dans la garde alternée… Mais pour ne pas créé d’avantage d’opposition, le gouvernement à volontairement évacué les sujets de réels débat comme la PMA pour tous, la GPA (qui bien qu’illégale en France existe : combien d’enfants né sous X du coté de leur mère sont reconnus par leur père qui le fait adopter par sa conjointe – et demain son conjoint ? N’est-ce pas là de la GPA déguisée par hypocrisie ?) ainsi que le statut du co-parent qui permettrait de donner un cadre juridique plus fort à cette relation entre deux parents séparés ou divorcés qui tentent de s’occuper de leurs enfants communs et qui souhaitent y inclure leur nouveau conjoint.

Bref, vous l’aurez bien compris, cette décision ouvre une brèche supplémentaire dans la volonté du législateur à ne pas prendre en compte l’évolution de notre société et des différents schémas familiaux. Si on peut reprocher à la loi Taubira de provoquer une accélération, on ne peut lui reprocher de donner les mêmes droits à tous les enfants ! Mais on est obligé de reconnaitre que cette situation de vide juridique devra être comblée tôt ou tard ! Car au delà du fait que ces questions se posent autour de l’homoparentalité, elle n’en restent pas moins un sujet complexe pour toutes les formes de familles. Le mariage jusqu’à ce que la mort nous sépare n’est plus la règle depuis des décennies et des millions d’enfants ont été mis en difficulté juridique à cause de la lâcheté des politiques ! Cette prise de conscience collective commencera quand les associations LGBT sortiront de leur vision communautaire et associeront toutes les familles qui rencontrent un problème avec le législateur (comme je l’ai défendu pendant cinq années qui m’ont valu d’être insulté de traitre à la cause et d’homophobe car je voulais ouvrir ces combats sur l’ensemble de la société dès 2007)… mais ça c’est une autre histoire ! Les opposants au mariage pour tous peuvent dormir tranquillement, cela n’arrivera pas demain !

Mariage pour tous, un an déjà !

Après des kilomètres de manifestations et de contre manifestations… après des heures de débat à n’en plus finir… L’Assemblée nationale s’est prononcée par un vote solennel pour l’adoption définitive du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe, mardi 23 avril 2013, puis le 17 mai, le Conseil constitutionnel a validé le texte, qui a été promulgué le lendemain par le président de la République. La loi entre donc en vigueur. La loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe a été promulguée et publiée au Journal officiel le 18 mai 2013 (cliquez ici pour consulter le texte de loi). La France devenait le 9e pays européen et le 14e pays au monde à autoriser le mariage homosexuel.

Les députés ont voté pour l’adoption du projet de loi ouvrant le mariage et l’adoption aux couples de même sexe. Sur 566 votants et 556 suffrages exprimés, il y a eu 331 votes pour et 225 votes contre. Avec ce vote solennel de la loi, le débat public se clôt. Il aura donné lieu à plus de 170 heures de débats au Parlement depuis le mois de janvier.

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Une avancée qui résulte d’un combat que j’ai mené seul (aucun soutien d’associations locales, pas de soutien non plus d’Act Up, de la fédération des Centres LGBT ou de l’Inter LGBT : qui voyaient tous dans ma démarche de l’homophobie !) en luttant contre le projet de loi de « Pacte d’Union civile »(entre 2007 et 2009) proposé par Nicolas Sarkozy, qui mènera à une question au gouvernement, portée conjointement par Christian Eckert, Hervé Féron et jean Yves Le Déaut, que je remercie encore ici de m’avoir soutenu dans ce combat, sans lequel « la loi du mariage pour tous » n’aurait pas vu le jour (car pourquoi donner le mariage si un pacte d’union civile existe ? 10 ans de combat nécessaire en Angleterre pour obtenir l’égalité). Le tout validé par un courrier de la présidence de la République m’annonçant le retrait du projet de loi en question.

Non au Pacte d’Union Civil – Pétition Non au Pacte d’Union Civil Version 3

Courriers DéputésQuestion au Gouvernement

Courrier Sarkozy

Le mariage pour tous, c’est fait ! Mais…

Montpellier celebrera le premier mariage gay le 29 mai

On ne va pas s’étendre sur les mois d’affilés de débat et la mobilisation des conservateurs de tous poils allant des bigotes aux fachos qui ne désarment pas…  Sans parler au  passage (rappelons-le) de l’augmentation de 300% des agressions homophobes durant les 5 mois de débats (alors qu’en Angleterre l’affaire était pliée en 48h). Une choses est certaine et une vérité doit être établie immédiatement : Personne n’abrogera jamais cette loi ! Malgré ce que prétend l’opposition qui le promet si il y a une alternance électorale… Elle ne l’a pas fait à l’époque pour annuler la loi permettant le divorce, guère mieux en ce qui concerne la légalisation de l’IVG, la suppression de la peine de mort, le Pacs… Alors qui peut croire un seul instant que cette loi fera exception… il faudrait être aveugle par ignorance volontaire pour ne pas s’en rendre compte !

Mais là n’est pas le problème du moment car la célébration des premiers mariages tournent à la farce électorale. J’avais déjà dénoncé ce qui se prépare (en privé) j’affirme donc le ridicule de la situation de façon plus explicite. Car pour jouer sur les symboles (le texte de loi ayant été validé par le Consil Constitutionnel lors de la journée mondiale de lutte contre l’homophobie) le PS a choisit nulle autre personnalité qu’Hélène Mandroux, Maire de Montpellier, qui a toujours été en tête de proue au sein du PS pour que ce texte de loi voit le jour, pour célébrer le premier mariage pour un couple de même sexe ce 29 Mai 2013. Cette même élue qui est en perte de vitesse sur sa commune à la veille des municipales de 2014, elle qui avait été éliminée lors des Régionales de 2010, perdant face à son mentor en politique (à qui elle succéda à la mairie) Georges Frêche, exclu du PS, qui se présente contre son parti et qui écrase Hélène Mandroux réalisant 7,7% des voix, celui qu’elle devait éliminer réalisant 34,3%… Bref ce choix politique marque une volonté du PS de réaffirmer son autorité dans un secteur électoral où les injonctions de Solférino amènent à une élimination pure et simple du PS du second tour ! Bref c’est là une manœuvre électorale pour réaffirmer la puissance socialiste sur l’électorat qu’il veut réacquérir !

De plus dans la médiatisation à outrance du moment, on arrive à des mariages qui passent plus pour militant qu’autre chose, bien que leurs auteurs démentent c’est fait plus que visibles… surtout quand on ouvre un apéro citoyens à tous ceux qui veulent soutenir le futur couple avant la cérémonie (ce serait payé par le PS local que cela ne m’étonnerai même pas) et ils parlent après de cérémonie privée !?

Bref après des mois de tensions on aurait préféré un premier mariage relaté au minimum auprès des médias avec quelques images et petite interview en lieu et place de cette fête populaire qui fait du prosélytisme électoral à quelques mois des élections municipales.

Récidive autant que tu veux, tu ne crains rien !

VoyeurismeA-t-on le droit de filmer sous les jupes des filles? Le tribunal correctionnel de Nancy a dû se la poser question sérieusement. La réponse n’est pas celle que la morale ou les bonnes mœurs pourraient laisser croire vu qu’ un homme d’une quarantaine d’années, technicien dans une fac parisienne, a utilisé une mini-caméra pour filmer les dessous des clientes du magasin Décathlon de Houdemont alors qu’il est en vacances dans sa famille en Meurthe-et-Moselle, conclusion, relaxe totale !
D’autant que ce n’est pas la première fois que le vidéaste amateur de sous-vêtements féminins se fait prendre. Il avait déjà sévi à Metz. Mais le dossier avait été classé sans suite. Et pour cause. « La loi ne prévoit pas de qualification adaptée pour ce qu’a fait monsieur. Il y a un vide juridique », explique la substitut du procureur, Lætitia Welter.

Si ce n’est pas du voyeurisme, qu’est-ce que c’est ?

« Un voyeuriste », tel que le défini la psychiatrie, retire une satisfaction sexuelle de l’observation d’autres personnes nues, en sous-vêtements ou en train de réaliser des actes sexuels.
Le texte du code penal article 226-1 sur le respect de la vie privee entré en vigueur au 1er janvier 2002 précise que le voyeurisme peut être sanctionné par la loi française d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende pour le fait, « au moyen d’un procédé quelconque, de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui ». Selon l’alinéa 2, « En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’un personne se trouvant dans un lieu privé. »
Donc pour une loi de 2002 (ce n’est pas vieux), elle est déjà totalement dépassée. Nos députés n’ont-ils pas pensé qu’il pouvait y avoir atteinte à l’intimité dans un lieu public et donc à fortiori du voyeurisme? Ne peut-on pas au moyen d’un procédé quelconque, volontairement, porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui dans un lieu public?
 
En conclusion
Voici un vide juridique tout aussi aberrant que celui qui existait jusque peu sur le harcèlement sexuel. Nous ne pouvons souhaiter que la loi soit adaptée rapidement.

Prendre le nom de sa femme : une avancée qu’ignore l’administration

https://i0.wp.com/www.armenews.com/IMG/arton85048-281x200.jpg« Et sinon, tu vas garder ton nom ou prendre celui de ton mari ? » Voilà le genre de question existentielle à laquelle les filles sont classiquement confrontées à la veille de leur mariage.

Mais il se pourrait que les choses changent. Plus précisément, cette question pourrait être désormais posée à un garçon. Car oui, c’est possible,un homme peut prendre le nom de sa femme et le substituer au sien. 

Depuis le 25 août 2011, la loi autorise les hommes mariés à prendre le nom de leur épouse. Peu le savent ! Philippe a eu toutes les difficultés à faire reconnaître ce droit.

Cet été, à l’occasion de son mariage avec Stéphanie, Philippe K, 37 ans, décide que c’est lui qui porterait le nom de son épouse et non l’inverse. Lui qui un nom à consonance turque alors que je suis d’origine arménienne, ce nom est de plus imprononçable et rend difficile démarche administrative comme recherche d’emploi. J’ai contacté sept mairies, toutes m’ont répondu par la négative, raconte Philippe S. « Ils ont vérifié à plusieurs reprises sur les cases, sur les champs de saisie de leur programme informatique. Il n’était pas possible pour un homme d’obtenir le nom de sa femme en usage (…) Au revoir et merci, ça rentre pas dans les cases. »

Que dit la loi ?

«Conformément à l’article 1er de la loi du 6 fructidor an II, le mariage ne modifie jamais le nom patronymique des époux. Cependant, et comme le précise l’arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille, dans sa version modifiée par l’arrêté du 29 juillet 2011, chaque époux acquiert par le mariage un droit d’usage du nom de son conjoint soit en l’ajoutant, soit en le substituant au sien (…)»

«A la demande expresse de l’usager, quel que soit son sexe, le titre d’identité ou de voyage pourra comporter, outre son nom patronymique, la mention de son nom d’usage qui peut être le nom de son conjoint, ajouté ou substitué au sien.»

Une avancée à faire reconnaître !

Un homme peut prendre le nom de sa femme comme nom usuel. La question a été posée par la députée Marie-Jo Zimmermann à l’Assemblée Nationale au garde des Sceaux, Michel Mercier le 6 septembre dernier. « Lorsqu’une femme est mariée, elle peut prendre le nom de son mari comme nom d’usage » remarquait la députée. Elle demandait donc si « réciproquement l’homme marié peut prendre le nom de son épouse comme nom d’usage ».

La réponse est tombée le 25 octobre dernier au Journal Officiel : oui, un homme marié peut prendre le nom de sa femme comme nom usuel. « Les époux peuvent ainsi adjoindre ou substituer à leur nom de famille celui de leur conjoint dont ils souhaitent faire usage » estime Michel Mercier.

La loi devrait être prochainement modifié en ce sens puisque le ministre de la Justice précise aussi : « un arrêté modifiant le modèle de livret de famille sera prochainement publié afin de mettre à jour l’annexe II portant sur les renseignements relatifs à l’état civil et au droit de la famille, et de rappeler ces différentes règles ».