Prendre le nom de sa femme : une avancée qu’ignore l’administration

https://i1.wp.com/www.armenews.com/IMG/arton85048-281x200.jpg« Et sinon, tu vas garder ton nom ou prendre celui de ton mari ? » Voilà le genre de question existentielle à laquelle les filles sont classiquement confrontées à la veille de leur mariage.

Mais il se pourrait que les choses changent. Plus précisément, cette question pourrait être désormais posée à un garçon. Car oui, c’est possible,un homme peut prendre le nom de sa femme et le substituer au sien. 

Depuis le 25 août 2011, la loi autorise les hommes mariés à prendre le nom de leur épouse. Peu le savent ! Philippe a eu toutes les difficultés à faire reconnaître ce droit.

Cet été, à l’occasion de son mariage avec Stéphanie, Philippe K, 37 ans, décide que c’est lui qui porterait le nom de son épouse et non l’inverse. Lui qui un nom à consonance turque alors que je suis d’origine arménienne, ce nom est de plus imprononçable et rend difficile démarche administrative comme recherche d’emploi. J’ai contacté sept mairies, toutes m’ont répondu par la négative, raconte Philippe S. « Ils ont vérifié à plusieurs reprises sur les cases, sur les champs de saisie de leur programme informatique. Il n’était pas possible pour un homme d’obtenir le nom de sa femme en usage (…) Au revoir et merci, ça rentre pas dans les cases. »

Que dit la loi ?

«Conformément à l’article 1er de la loi du 6 fructidor an II, le mariage ne modifie jamais le nom patronymique des époux. Cependant, et comme le précise l’arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille, dans sa version modifiée par l’arrêté du 29 juillet 2011, chaque époux acquiert par le mariage un droit d’usage du nom de son conjoint soit en l’ajoutant, soit en le substituant au sien (…)»

«A la demande expresse de l’usager, quel que soit son sexe, le titre d’identité ou de voyage pourra comporter, outre son nom patronymique, la mention de son nom d’usage qui peut être le nom de son conjoint, ajouté ou substitué au sien.»

Une avancée à faire reconnaître !

Un homme peut prendre le nom de sa femme comme nom usuel. La question a été posée par la députée Marie-Jo Zimmermann à l’Assemblée Nationale au garde des Sceaux, Michel Mercier le 6 septembre dernier. « Lorsqu’une femme est mariée, elle peut prendre le nom de son mari comme nom d’usage » remarquait la députée. Elle demandait donc si « réciproquement l’homme marié peut prendre le nom de son épouse comme nom d’usage ».

La réponse est tombée le 25 octobre dernier au Journal Officiel : oui, un homme marié peut prendre le nom de sa femme comme nom usuel. « Les époux peuvent ainsi adjoindre ou substituer à leur nom de famille celui de leur conjoint dont ils souhaitent faire usage » estime Michel Mercier.

La loi devrait être prochainement modifié en ce sens puisque le ministre de la Justice précise aussi : « un arrêté modifiant le modèle de livret de famille sera prochainement publié afin de mettre à jour l’annexe II portant sur les renseignements relatifs à l’état civil et au droit de la famille, et de rappeler ces différentes règles ».

Un gouvernement qui tue l’entreprenariat

entreprenariatOn s’y attendait mais là c’est un coup d’assomoir. Les Socialistes se sont toujours dit opposé au statut de l’autoentreprise et l’on craignait légitimement la suppression de ce statut lancé en 2009… Rappelons au passage que ce statut a particulièrement séduit pour ses démarches simplifiées, notamment en matière de calculs des cotisations sociales. Pour la édération des auto-entrepreneurs, appliquer le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2013, qui prévoit l’alignement de leur régime de cotisation sur celui des travailleurs indépendants, revient donc à «tuer» le statut, d’autant que, si le gouvernement met en avant «l’équité», une récente étude de l’INSEE a montré que 90% des auto-entrepreneurs dégagent un revenu inférieur au Smic…

Cette mesure qui rapporterait 150 millions d’euros sur les 3,4 milliards d’euros de recettes escomptées pour la Sécu, l’année prochaine a été appliqué simplement parce que les artisans dénoncent le statut comme une concurrence déloyale, le tout sans aucune concertation. Les auto-entrepreneurs très remontés doivent être reçus le 8 Octobre par la ministre du Commerce Sylvia Pinel.

Hervé Novelli, le fondateur du statut, a pour sa part dénoncé «une mise à mort progressive des auto-entrepreneurs», ajoutant que la mesure, «véritable agression contre les travailleurs pauvres», allait faire «revenir le travail au noir».

Mauvais signal

Il est dommage de tuer dans l’œuf l’esprit d’une liberté d’entreprendre au moment où le chômage des jeunes et des seniors atteint des sommets. D’autant qu’il n’y a pas de quoi s’offusquer d’exonérer de charges sociales une population de 1,1 million de personnes qui dégagent de si faibles revenus  car comme chacun le sait, trois ans près sa création neuf auto-entrepreneurs sur dix ne parviennent pas à dégager un revenu mensuel supérieur au SMIC. Seul un quart est parvenu à dégager un revenu continu relève l’Insee.

Beaucoup d’entre eux (y compris moi même) ont créé une autoentreprise dans le but de créer leur emploi en attendant des jours meilleurs (une embauche où un pérrénisation de cet emploi au travers d’un changement de statut, et ne considèrent l’autoentreprise que comme une fin en soit qui ne peut être que temporaire). Rappelons au passage qu’un auto-entrepreneur sur trois est un ex-chômeur, 40% d’entre eux ambitionnant d’assurer leur propre emploi.

C’est donc un mauvais signal lancé à l’encontre de ceux prêt à se mobiliser pour retrouver un emploi. Du côté des clients des auto-entrepreneurs, il risque aussi d’y avoir des déçus : ceux qui trouvent dans cette manne de travailleurs un «petit» service que beaucoup d’artisans se refusent à faire. Qui n’a pas fait l’expérience de devoir faire intervenir chez lui un artisan du BTP pour une bricole et de se voir répondre que c’est un trop «petit» chantier ? Ce n’est donc pas du travail «volé» aux artisans mais plutôt des activités que beaucoup d’entre eux négligent pour leur faible rentabilité. Preuve qu’il y a du travail pour chaque niveau d’intervention.

Effet désastreux

Au-delà du propos purement réaliste, l’effet d’annonce de remanier un statut aussi jeune a de quoi être désastreux. On a souvent critiqué les Français pour leur penchant à l’assistanat ou leur propension à la fraude. Ce système a l’immense avantage d’apporter un formel démenti à l’un comme à l’autre de ces reproches.

S’il a rencontré un tel succès aussi rapidement, c’est qu’il a bien démontré à quel point la lourdeur administrative et le poids des taxes constituaient des freins féroces à l’entreprenariat. Même le Medef s’en est emparé en octobre dernier pour le brandir comme la preuve éclatante d’une «révolution culturelle dans notre pays», assurant que «l’auto-entrepreneuriat a brisé à lui seul l’un des tabous les plus importants de notre pays en envisageant une porosité entre les statuts de salarié, fonctionnaire et d’entrepreneur jusque-là impossible». Ce régime représente aujourd’hui 50% des créations d’entreprises annuelles en France, génère près de 900 inscriptions quotidiennes et une contribution fiscale et sociale et annuelle de près de 1,2 milliards d’euros.

Dommage d’attaquer en pleine crise économique une telle niche qui permettait à certains de regarder l’avenir sans trop de nuages, d’autant plus que dans une telle période de déficit permanent de création d’emploi, avoir le courage de se lancer et d’entreprendre devrait être salué,encouragé et non sanctionné. Difficile dans ces conditions aussi peu solides pour un jeune ou un moins jeune, de se lancer dans une activité qui peut à tous moments se trouver déposséder de cette permission d’entreprendre !

Pas de cotisations sans revenus

Le gouvernement a certes précisé que les cotisations seraient bien alignées avec celles des autres entreprises individuelles, mais que le régime des auto-entrepreneurs garderait sa spécificité : pas de cotisation sans revenus.

Lors d’une conférence de presse, Sylvia Pinel, ministre du commerce et de l’artisanat, a précisé que les cotisations seraient augmentées de 2 à 3,3 %, confirmant une information parue dans les colonnes des Echos. Sauf qu’elle oublie que le régime a déjà enquaissé une augmentation moyenne de 4% au 1er Avril avec effet rétroactif sur le premier trimestre, qui avait déjà pour but de faire participé d’avantage les autoentreprises au renflouement des déficits de la sécurité sociale. ce qui fait que l’on arrive rien que pour ce statut spécifique d’une augmentation moyenne de 7% des charges en 6 mois !

Les artisans aussi sont concernés

Les artisans citent en premier lieu le maintien du gel du barème de l’impôt sur le revenu qui va selon eux faire subir «de lourdes hausses d’impôts» aux «travailleurs indépendants qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés mais à l’impôt sur le revenu» et affecter le chiffre d’affaires de l’artisanat et du commerce par la «diminution du pouvoir d’achat de la grande majorité des salariés».

Ils dénoncent aussi une hausse des cotisations d’assurance maladie d’une partie des travailleurs indépendants. «100.000 entreprises qui sont d’ores et déjà fragilisées par des difficultés de trésorerie, pourraient disparaître dans les mois qui viennent», affirme l’Union des Professions Artisanales.

Un fiasco fiscal et social

Avec cette mesure d’augmentation fiscale qui va plomber les budgets des travailleurs indépendants on condamne l’esprit d’entreprise obligeant «l’individualisme salarial» a entrer de grès ou de fort dans les cadre d’une entreprise par un statut de salarié pour survivre, dans un contexte sociale où justement le manque d’emploi oblige à tout tenter pour rester actif, pour ne pas rester au chômage.

Même si comme chacun le sait le statut d’autoentreprise est un statut précaire (et les autoentrepreneurs sont les premiers à l’affirmer), le gouvernement au travers de cette augmentation fiscale ne cherche qu’à remplir les caisses sans offrir une protection sociale renforcée ou un accès à des protections complémentaires… En somme ils obligent à payer le même taux sans offrir en contrepartie la même protection sociale. Le tout bien sûr sous couvert d’une équité fiscale…

Le gouvernement envoi ainsi un signal à destination de l’entreprise collectivisé (répondant à sa vieille lune communiste) et tue l’entreprenariat individuel (qui est pour eux l’expression d’une flexibilité libérale de l’emploi). Or on menace au nom de dogmes dépassés plus d’un million d’emploi peu de temps après l’annonce faite il y a peu des 3 millions de chômeurs sans aucune activité… Allez comprendre !