PMA réalisée à l’étranger : la Cour de cassation valide les adoptions en France

C’est un coup dur pour les opposants à la loi Taubira et une victoire pour ses défenseurs : Les enfants nés par PMA à l’étranger pourront désormais avoir deux parents.

Le recours à la procréation médicalement assistée (PMA) « ne fait pas obstacle » à l’adoption par l’épouse de la mère, a estimé la Cour de cassation. Dans son avis (disponible ici) rendu public mardi, la plus haute juridiction a donc écarté la notion de «fraude à la loi», invoquée par certains tribunaux pour rejeter l’adoption par des couples de même sexe d’un enfant né à l’étranger sous PMA, une pratique réservée en France aux couples hétérosexuels infertiles.

Elle interprète ainsi la loi Taubira comme un texte qui ouvre l’adoption « sans restriction » aux couples de personnes de même sexe: «La Cour tire ainsi les conséquences de la loi du 17 mai 2013, qui a eu pour effet de permettre, par l’adoption, l’établissement d’un lien de filiation entre un enfant et deux personnes de même sexe, sans aucune restriction relative au mode de conception de cet enfant». Par cette décision on pourrait considérer que la Cour de cassation assume la logique de la loi Taubira et un enchaînement logique où le mariage entraîne l’adoption, qui entraîne la PMA et laisse entrevoir une potentielle légitimation de la GPA à venir d’ici quelques années. Et comme je l’ai déjà dit par le passé (Entre promesses et mensonges… le gouvernement aux antipodes !) Bien que non présent dans le programme présidentielle, la PMA pour les couples de femme a été une promesse du candidat Hollande qui pour reprendre ses propos déclarait être « favorable à l’ouverture de la procréation médicale assistée (PMA) aux couples de lesbiennes mais uniquement dans le cadre d’un « projet parental » et à la condition que l’anonymat du don des gamètes soit respecté. Mais il se dit hostile à la gestation pour autrui (GPA), à savoir les mères porteuses pour les couples homosexuels, et peu favorable à la reconnaissance des enfants nés par GPA à l’étranger. » Rappelons au passage que Christiane Taubira a mis en place une circulaire visant a « faciliter l’acquisition de la nationalité française pour les enfants nés de mère porteuse à l’étranger » le 25 Janvier 2013, soit 44 dossiers par an. Pour ma part, a titre personnel, je soutien pleinement la PMA pour toutes les femmes et sans aucune condition. Tout comme la GPA ; car je considère que si une femme veut porter l’enfant d’une autre qui est atteinte du » Syndrome de Rokitansky-Küster-Hauser » (à proportion de 4 femmes sur 1 million), c’est son droit légitime de disposer de son corps comme elle l’entend ! (Cela se fait déjà de manière détournée au travers de femmes accouchant sous X, après don d’embryon des parents biologiques, dont le seul parent légal sur le certificat de naissance de l’enfant est le père biologique – l’enfant étant ensuite adopté par son épouse. Il faut souligner que la pratique des mères porteuses a totalement changé depuis les affaires des années 1980. Il ne s’agit plus d’enlever contre rémunération l’enfant d’une maman à la naissance pour le confier à une autre. Aujourd’hui, tout passe par la fécondation in vitro : on prélève un spermatozoïde et un ovule des deux parents qui souhaitent un enfant, et on l’implante chez la mère porteuse. L’enfant est donc biologiquement celui des parents qui le désirent.) Et puis soyons clairs, si l’on se réfère à une vision progressiste au seul nom de l’égalitarisme législatif, comment accorder la PMA pour les lesbiennes et dire dans le même temps non à la GPA pour les gays ? Et pour compléter le questionnement, pourquoi légaliser les enfants né par GPA à l’étranger et interdire la pratique en France ?

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Que dit la loi française ?

Seuls les couples hétérosexuels infertiles peuvent recourir à la PMA. Mais la loi sur le mariage pour tous a ouvert le droit à l’adoption aux couples de même sexe, sans se prononcer sur la question de la PMA. De plus, le gouvernement n’a donné aucune instruction d’application de la loi aux parquets.

Du coup, les décisions peuvent varier d’un tribunal à l’autre, mais dans les faits, la plupart accorde aux couples homosexuels le droit d’adopter des enfants nés par PMA à l’étranger . Selon une étude commandée par la Chancellerie, à la mi-juillet, sur 295 décisions référencées, 281 tribunaux ont donné leur feu vert.

En revanche, neuf procédures d’adoption ont fait l’objet d’un refus. Les juges ont estimé qu’avoir recours à la PMA à l’étranger revenait à contourner la loi française et constituait donc « une fraude à la loi ». Aujourd’hui, la Cour de cassation dit précisément le contraire. A travers cet arrêt, elle « tire ainsi les conséquences de la loi du 17 mai 2013 [sur le mariage pour tous] », qui ouvre l’adoption aux couples homosexuels « sans aucune restriction relative au mode de conception de cet enfant. »

Ce que va bousculer cette décision

La décision de la Cour de cassation est un avis consultatif, non contraignant, même s’il devrait influencer très fortement les décisions à venir. Il est mis à la disposition des juges pour remédier aux lacunes juridiques liées à une question de droit nouvelle.

Dans un communiqué, Christiane Taubira a souligné que « ces avis mettront fin à plusieurs mois d’insécurité juridique pour les familles homoparentales » et « favoriseront une harmonisation de la jurisprudence. L’adoption est désormais clairement ouverte, sous toutes ses formes, à tous les couples mariés ».

Un pas en avant qui ne solutionne pas le vide juridique

Le gouvernement n’a donné aucune instruction d’application de la loi aux parquets. Et comme déjà évoqué précédemment, une étude commandée par la chancellerie a référencée 281 adoption sur 295 décisions, dont 254 adoptions plénières, par opposition à l’adoption simple plus restrictive. Parmi les 14 procédures n’ayant pas encore abouti, neuf ont fait l’objet d’un refus, trois ont incité les tribunaux concernés à ordonner une enquête de police ou une enquête sociale, et deux ont donné lieu à cette saisine de la Cour de cassation pour avis.

Ce problème de vide juridique existe depuis toujours, et ceux qui disent que la loi Taubira en est responsable n’y connaissent strictement rien et ignorent volontairement que ces enfants nés par PMA à l’étranger ont toujours existé dès lors que la PMA a existé ! Eux qui prétendent défendre l’intérêt de supérieur de l’enfant ne voient-ils pas en cette évolution juridique que la justice veut donner les mêmes droits à tous les enfants ? La seule différence par rapport à ce qui se pratiquait avant la loi Taubira, c’est que cette dernière en incluant l’adoption pour tous avec la réforme du mariage (en ne supprimant pas le droit à l’adoption du mariage comme le demandait les opposants au mariage pour tous), ne pouvait pas donner un autre avis des tribunaux que celui de régulariser tous les enfants sur la même base législative pour tous.

Bien qu’il y ai eu au moment du débat sur le mariage une forte majorité de députés favorables (de la frange gauche du PS, EELV, PRG, et Front de Gauche) à ce que l’on programme la loi sur les droits de la famille nécessaire compte tenu de l’évolution législative qu’engageait le mariage pour tous (PMA, GPA, statut des beaux parents, réforme de l’adoption…), le gouvernement à reculé face à la pression de la rue et à laissé par l’acheté continuer un vide juridique existant depuis le dernier trimestre 1972, date à laquelle la technique de congélation du sperme est arrivée en France. Vous vous rendez compte, cela fait tout de même 42 années que des enfants naissent pas PMA et qu’on leur interdit d’avoir les mêmes droits que n’importe quel autre enfant  42 années de lâcheté, 42 années de déni volontaire de l’évolution de notre société ! Et la droite conservatrice avec les extrêmes ont le culot de dire que c’est la faute à la loi Taubira ! Il est nécessaire de reconnaître que le gouvernement avait anticipé le fait simple que en autorisant le mariage, et donc l’adoption, pour tous, ce serait les tribunaux qui combleraient le vide juridique face à la pression des réalités de notre société, là où les politiques n’ont pas le courage de s’attaquer au sujet !

Alors certes, des avancées ont eu lieues au niveau du droit de la famille, des évolutions à minima. Avec la loi sur « l’autorité parentale » (adoptée le 27 Juin 2014) avec le statut de beaux-parents amélioré avec la création d’un « mandat d’éducation quotidienne » permettant l’exercice de l’autorité parentale, pour aller chercher un enfant à l’école ou l’emmener chez le médecin par exemple. Il serait accordé « au concubin, partenaire ou conjoint avec lequel » l’enfant « réside de façon stable ». Mais il devra avoir l’accord de l’autre parent. On peut y ajouter : Une « double domiciliation » pour l’enfant, les déménagements encadrés après un divorce, obliger à la médiation durant le divorce et après, la pénalisation les parents qui n’assument pas leurs responsabilités, notamment dans la garde alternée… Mais pour ne pas créé d’avantage d’opposition, le gouvernement à volontairement évacué les sujets de réels débat comme la PMA pour tous, la GPA (qui bien qu’illégale en France existe : combien d’enfants né sous X du coté de leur mère sont reconnus par leur père qui le fait adopter par sa conjointe – et demain son conjoint ? N’est-ce pas là de la GPA déguisée par hypocrisie ?) ainsi que le statut du co-parent qui permettrait de donner un cadre juridique plus fort à cette relation entre deux parents séparés ou divorcés qui tentent de s’occuper de leurs enfants communs et qui souhaitent y inclure leur nouveau conjoint.

Bref, vous l’aurez bien compris, cette décision ouvre une brèche supplémentaire dans la volonté du législateur à ne pas prendre en compte l’évolution de notre société et des différents schémas familiaux. Si on peut reprocher à la loi Taubira de provoquer une accélération, on ne peut lui reprocher de donner les mêmes droits à tous les enfants ! Mais on est obligé de reconnaitre que cette situation de vide juridique devra être comblée tôt ou tard ! Car au delà du fait que ces questions se posent autour de l’homoparentalité, elle n’en restent pas moins un sujet complexe pour toutes les formes de familles. Le mariage jusqu’à ce que la mort nous sépare n’est plus la règle depuis des décennies et des millions d’enfants ont été mis en difficulté juridique à cause de la lâcheté des politiques ! Cette prise de conscience collective commencera quand les associations LGBT sortiront de leur vision communautaire et associeront toutes les familles qui rencontrent un problème avec le législateur (comme je l’ai défendu pendant cinq années qui m’ont valu d’être insulté de traitre à la cause et d’homophobe car je voulais ouvrir ces combats sur l’ensemble de la société dès 2007)… mais ça c’est une autre histoire ! Les opposants au mariage pour tous peuvent dormir tranquillement, cela n’arrivera pas demain !

« Avec Jean-Claude Juncker, c’est une nouvelle étape qui s’ouvre pour l’Europe »

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La délégation UDI-MoDem au Parlement européen a voté aujourd’hui à Strasbourg en faveur de la désignation de Jean-Claude Juncker à la présidence de la Commission européenne.

« C’est une nouvelle étape pour le Parlement européen et un progrès tangible pour la démocratie européenne ».

« La première raison de notre choix, c’est l’homme. Jean-Claude Juncker est venu s’exprimer devant notre groupe où l’on a pu mesurer à quel point il était une personnalité de grande expérience. Et de conviction européenne. Il saura remettre la politique au cœur de la construction européenne. Cela lui confèrera une indépendance vis-à-vis du Conseil, ce qui est un point absolument capital et essentiel. On a besoin d’un président de la Commission européenne qui soit libre, indépendant et qui restaure la méthode communautaire en sachant s’écarter des injonctions du Conseil. Il n’y a pas un droit d’initiative mais un devoir d’initiative dans les temps où nous sommes ».

« La deuxième raison de notre soutien, c’est le programme. Honnêtement, c’est un bon programme. Ce n’était pas si simple vu la diversité de sa majorité. Il n’en reste pas aux grandes orientations générales. Il ne se contente pas de parler de politique industrielle, il fixe un objectif ambitieux de réindustrialisation. Il ne se contente pas de parler d’énergie, il trace la voie d’une Union énergétique européenne. Il ne se contente pas de souligner que l’immigration est un problème, il propose une politique commune d’immigration légale. Il ne se contente pas de constater que la directive sur le détachement des travailleurs est d’une application délicate, il en promet la révision. C’est donc une Europe en changement qu’il veut incarner et c’est exactement ce qu’attendent nos concitoyens. »

« Les démocrates se sont battus pour que le Conseil européen respecte la procédure de nomination décidée par le Parlement européen, c’est-à-dire que soit tenu compte le vote des électeurs qui ont placé Jean-Claude Juncker en tête. C’est très important que le Parlement européen ait définitivement la main sur la nomination du Président de la Commission. C’est une avancée institutionnelle et démocratique majeure. Avec l’élection de Jean-Claude Juncker, c’est une avancée définitive et c’est la troisième raison de notre choix ».

 

Marielle de SARNEZ, présidente de la délégation

Jean ARTHUIS

Jean-Marie CAVADA

Nathalie GRIESBECK

Sylvie GOULARD

Dominique RIQUET

Robert ROCHEFORT

Réforme ferroviaire : Une grève pour quoi ? Pour quelle réforme ?

Cela fait déjà bientôt une semaine que les syndicat CGT et Sud Rail prennent en otage la France de façon scandaleuse et inadmissible pour défendre des intérêts particuliers et un statut privilégier quand l’ensemble de la France peine à relever la tête en cette période difficile. Comment soutenir une telle action quand on lit le texte qui provoque cette grève inexplicable et inexcusable !

Que propose la loi :

Comme on entend tout et son contraire sur le sujet, revenant à la base du texte de projet de loi qui sera débattu dans deux jours !

Là où il est positif, c’est dans l’idée de rassembler les trois acteurs du réseau ferroviaire (RFF, SNCF Infra et la DCF) en une seule entité unifiée sou l’intitulé SNCF Réseau. Afin de mettre un terme à cette création en 1997 des différentes entités qui a conduit à un enchevêtrement de responsabilités.

Sans oublier que L’article L. 2101-2 a pour objet de garantir la continuité des situations juridiques existantes pour les salariés de la SNCF et de RFF. À cette fin, il préserve les conditions de recrutement des salariés de la SNCF, qu’il s’agisse de ceux recrutés sous statut ou de ceux recrutés sous contrat. Donc rien ne justifie la grève car il n’existe aucune menace sur l’emploi, les salaires, les statuts de fonctionnaire où même sur le régime spécifique des retraites !

Ce texte créé trois entités : SNCF (en charge des gares et de l’exploitation commerciale), SNCF Réseau (en charge de l’entretien du réseau) et SNCF Mobilités (en charge d’attributions d’exploitations commerciales, dans le respect des exigences d’impartialité en vue d’un accès transparent, équitable et non discriminatoire à l’infrastructure ferroviaire, en charge de la collecter et de verser des dividendes à la SNCF afin de permettre à cette dernière de verser des dotations à SNCF Réseau). Cette troisième entité créant la société publique nécessaire dans le cadre de l’ouverture à la concurrence du transport de voyageurs en plus du Fret.

Là où il est négatif, c’est qu’il accuse des déficits structurels de 40 milliards d’Euros ; des problèmes de coordination… la commission Européenne : « l’achèvement de la libéralisation du transport ferroviaire de voyageurs, que défend la Commission européenne dans sa récente initiative législative, risque, dans ces conditions, de déstabiliser un secteur déjà fragilisé. Or l’expérience de l’ouverture à la concurrence du fret en 2006 illustre les dangers de cette perspective, si elle n’est pas anticipée, en particulier pour garantir une équité sociale dans les conditions d’exercice de l’activité entre opérateurs. » ! Belle attaque anti européenne après une telle claque électorale ! Comment peut-on accuser la Commission européenne d’être responsable d’un déficit passe de 20,5 milliards d’euros en 1997 à près de 44 milliards aujourd’hui, sachant que l’ouverture à la concurrence à permis à d’autres acteurs ferroviaires européens de circuler sur le réseau et donc de payer une redevance à RFF pour l’utilisation de ce dernier ! Quelle hypocrisie !

Ce que prépare la libéralisation du ferroviaire voulue par la commission européenne :

Au début des années 1990, l’Union européenne a, par plusieurs directives, amené les Etats membres à libéraliser leurs transports ferroviaires. Le but de cette libéralisation était de stopper le déclin du transport ferroviaire, et plus spécialement du fret ferroviaire, ainsi que les pertes qu’il engendrait.

Pour la Commission européenne, la libéralisation était le seul moyen de sauver le fret qui était dans un état catastrophique

- 8% du trafic est acheminé par rail en 2002 contre 21% dans les années 70
- Vitesse moyenne : 18 km/h, « moins qu’un brise glace dans la Baltique » ironise Bruxelles.

Plusieurs études du SES (Service économique et statistique du ministère des transports) [1] ont mis en évidence la corrélation existant entre une libéralisation forte et le ralentissement du déclin du chemin de fer. Pour tous les pays où la libéralisation est avancée (notamment Royaume-Uni, Suède, Pays-Bas, Allemagne), la part du rail comme moyen de transport ne chute pas de plus de 20%.

Là où la grande majorité des pays ont ouverts à la concurrence le ferroviaire la totalité de leurs services (Fret comme voyageurs) de la Suède en 1988 à la Grande Bretagne en 1999, la France à seulement ouvert le Fret en 2006, cette non ouverture à la concurrence ayant engendré une chute des déficits du Fret de 55 millions d’euros en 2002 à 450 millions d’euros en 2012, le Fret étant maintenu à flot grâce aux 800 millions d’euros d’aide publique. Tout ceci à cause d’un contexte social français dissuasif. Peu de demandes de licence par des concurrents ont été déposées à ce jour. Quelques rares concurrents tels Europort 2, Rail 4 Chem et la SNCB ont déposé une demande. Cela s’explique en premier lieu par le contexte social français et par la force de nuisance que représentent les cheminots de la SNCF. Les cheminots ont su utiliser la menace de la grève pour retarder une évolution pourtant indispensable. Hostiles à l’ouverture du fret, ils ont fait grève du lundi 17 mars au mercredi 19 mars 2003. Le lundi 13 juin 2005, le premier train de fret privé (Connex) a roulé mais son lancement fut de courte durée puisque 200 cheminots l’ont bloqué en occupant la voie pour protester contre cette libéralisation. On comprend que dans ce contexte, les concurrents n’aient pas très envie de venir sur notre territoire. Dans la pratique, la procédure est difficile pour ceux qui s’intéressent au réseau ferré national. Il faut tout d’abord obtenir une licence d’opérateur ferroviaire reconnue par tous les Etats membres. Celle-ci est automatiquement accordée aux opérateurs historiques. Il faut ensuite obtenir un certificat de sécurité délivré après un rapport technique de la SNCF et transmis pour avis à Réseau Ferré de France.

La SNCF, comme certains autres opérateurs historiques européens préfèrent miser sur le partenariat. Ainsi la SNCF règle avec la compagnie allemande le passage des wagons entre Metz et Manheim, les chemins de fer italiens s’accordent avec la SNCF pour la traversée des Alpes entre Chambéry et Turin… Ce choix s’explique en partie par le manque d’interopérabilité du réseau. En effet, réseaux et matériels de traction répondent à des caractéristiques techniques et à des normes de sécurité différentes selon les pays, chaque compagnie ayant fixé les siennes. Ainsi il faut sept locomotives entre Milan et Anvers ! Une interconnexion transparente entraînerait des coûts énormes et difficilement amortissables. L’introduction d’une vraie concurrence devrait permettre, comme dans les autres pays européens, de pousser les opérateurs privés à améliorer la qualité de leurs services pour s’imposer sur le marché ce qui inciterait également la SNCF à améliorer la qualité de ses services.

Mais pour cela il faudrait :

- que les syndicats de cheminots soient pragmatiques et non en opposition systématique
- une procédure de délivrance des licences simplifiée et neutre
- une harmonisation des normes et matériels européens

Pendant ce temps là où la SNCF et ses cheminots font blocage et augmentent les déficits, la Deutsche Bahn avec ses trains Connex, qui est, avec 1300 km en exploitation, le premier opérateur privé européen de transport ferroviaire, passe de 204 millions d’euros de déficits en 2001 à 4,4 % de chiffre d’affaires en hausse en 2005 et qui malgré la crise, ne connait en 2013 un déficit que de 470 millions d’euros sur la totalité des ses services (Fret et voyageurs) alors que la SNCF de son coté doit additionner 44 milliards de déficit du FRET aux 1,4 milliards de la branches voyageurs en 2013 (soit un déficit 9,5 fois plus important).

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Revenons au texte en débat :

Avec l’ouverture à la concurrence du trafic voyageur qui aura lieu au 1er janvier 2019, que les cheminots le veuillent ou non. La directive Européenne du 30 Janvier 2013 qui a été adopté par l’Assemblée Nationale le 4 Mai 2013 prévoit que l’attribution d’agréments d’exploitation commerciale du rail se fasse au niveau Européen et non plus National ! L’ouverture à la concurrence est donc désormais inéluctable ! Avec ce texte qui rattache le réseau RFF à la société SNCF, là où la séparation avait été faite en 1997 pour préparer l’ouverture à la concurrence, on va résolument dans le mauvais sens ! Cette partie du texte qui créé une entité unique pour l’entretien du réseau est bonne, mais doit demeurer une société indépendante, tout en restant un service public. La SNCF de son coté devant être une société commerciale en charge de l’exploitation de ses trains, du Fret et la vente de billets aux voyageurs, comme cela se pratique dans toute ouverture à la concurrence, car ces dernières se sont toujours fait selon un schéma précis :

- Un maintien du réseau sous le giron de l’état comme service public : EDF devenant GRDF / GDF devenant GRDF / France Télécom n’existant plus qu’au titre du réseau
- La création de société commerciales privé/public pour commercialiser les offres : EDF étant inchangé / GDF devenant GDF SUEZ / France Télécom devenant Orange en tant qu’opérateur téléphonique historique en France, en Pologne, en Jordanie, au Sénégal, Botswana, Cameroun, Cote d’Ivoire, Kenya, Madagascar, Mali, Niger, RDC Congo…

Donc re-fusionner réseau et société de commercialisation est contraire à la démarche d’ouverture à la concurrence qui obligera de revenir sur cette fusion au plus tard en 2018, ce qui augure encore de nouvelles grèves et de nouveau blocages, sans oublier la rengaine que je vois déjà revenir pour se dédouaner : « C’est la faute à Bruxelles » !

De nouveaux blocages et de nouvelles grèves à répétitions sont hélas à prévoir !

[1] Notes de synthèse du SES n°151

Déni de démocratie en vue !?

Sur le terrain pour ses élections Européennes :

  • Je n’ai eu de cesse de rappeler cette nouveauté qui consistait à avoir pour la première fois un Président de la Commission Européenne issu de la couleur politique du Parlement ;
  • Je n’ai eu de cesse de condamner le service publique télévisuel français qui refusait la diffusion du débat entre les 5 candidats à la tête de la direction de la commission Européenne (Jean-Claude Juncker pour la Droite, Guy Verhofstadt pour le centre, Martin Schultz pour la Gauche, Ska Keller pour les écologistes et Alexis Tsipras pour l’extrême gauche) ;

Résultat, la Droite gagne avec une majorité (de 308 élus toutes tendances réunies) certes relative vu qu’il ne peut y avoir majorité qu’avec un accord de gouvernance et devra chercher les voix manquante auprès des centristes (59 élus) et les écologistes (52 élus). On nous annonce maintenant que Jean-Claude Juncker, ancien premier ministre luxembourgeois, se heurte au refus du premier ministre britannique, David Cameron, mais aussi du premier ministre des Pays-Bas, Mark Rutte, ou de la Suède, Fredrik Reinfeldtqui, alors qu’il est arrivé en tête des élections européennes, car jugé trop fédéraliste, trop usé par vingt années en Europe, ce qui mène à la sortie du chapeau de Michel Barnier. Et là on voit immédiatement dans leur « franchouillardise » lancer un cocorico français ! On nous prend pour des cons !

Je n’ai pas défendu Jean-Claude Juncker, mais j’affirme ceci : Si il n’est pas mis à la tête de la commission Européenne, la prochaine fois c’est 65 à 70 % d’abstention aux élections européennes ! Il ne faudra pas jouer les surpris !

Encore une fois, l’Angleterre qui comme à son habitude nous joue l’Europe à la carte qui lui convient mène une attaque en règle comme à l’accoutumée contre toute avancée fédérale de l’UE ! Je leur dit ceci : Faites un choix, Oui ou Non vous restez dans l’UE mais choisissez ! En attendant n’empêchez pas les autres d’avancer ensemble pour une Europe plus fédérale, seul moyen de lutter contre les dumping et la concurrence libre et non faussée qui vous est si chère et qui est justement la cause de cette Europe qui se fait concurrence en interne là où lm’on devrait avancer pour plus de convergence pour être plus à l’aise dans la concurrence économique mondiale !

Autant j’ai toujours été réticent à une Europe à deux vitesse, autant aujourd’hui je pense que maintenant il est nécessaire et même vital de créer une gouvernance forte entre les 18 pays membres de la zone Euro (bientôt 19) : Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Slovaquie, Slovénie… et au 1er Janvier la Lituanie… permette d’avancer ensemble à une convergence économique, fiscale, du droit social, du droit salarial, de rapprochement et de fusion des grandes entreprises de ces pays pour créer les leader de demain dans de nombreux domaines (Énergie, Transport en commun, Santé, Télécommunication, Armement, Automobile, Spatial, Chimie, Métallurgie…) quitte à laisser sur le carreau les 10 autres pays, l’Angleterre ne se gênant pas depuis des décennies de créer ses leaders mondiaux avec les Américains, soyons intelligent pour aligner en face une réponse Européenne en ayant comme idéal un  fédéralisme qui assuré une protection au mieux disant, un alignement par le haut obligatoire, tout en tenant compte de la nécessite d’un calendrier avec des dates butoirs qui forceront à avancer.

En tout cas, si Jean-Claude Juncker n’est pas élu à la Présidence de la Commission Européenne, ce serait pour moi un déni de démocratie grave qui nuira forcément à l’image de l’Europe (qui n’est déjà pas bien brillante) et je ne manquerai pas d’entrer en résistance contre ces pratiques inacceptables !

Le non cumul enfin adopté !

Promesse de campagne tenue, avec un certain bémol ! Ce sujet en débat au sein des Assemblées depuis Juillet 2013 comme je l’ai déjà abordé dans l’article « Le non-cumul des mandats se précise » et qui va dans le bon sens, même si le texte initial allait plus loin en voulant interdire toute sorte de cumuls ! Le Sénat est entré en fronde directe contre le gouvernement en votant une exception pour eux-même (« Le non cumul des mandats est mal barré ! » – publié en Septembre 2013) une fronde que Manuel Valls avait tenté de casser en déclarant que quelque soit le contenu du vote au Sénat, la loi s’appliquera… Il allait même jusqu’à les pousser à votre le texte vu que ce dernier passerait en seconde lecture à l’Assemblée ! Alors pourquoi résister ? Si le texte de départ visait à interdire de cumuler, le texte finalement voté précisera l’interdiction de cumuler des mandats exécutifs nationaux et locaux ! Un léger ajustement consenti qui va dans le sens des Sénateurs qui veulent garder un pied dans la politique locale en continuant à siéger comme simple conseiller municipal, communautaire, général ou régional… mais sans responsabilité exécutive. Une loi qui correspond ni plus, ni moins, à ce que j’ai toujours défendu et que j’avais résumé en ces termes « Là où je suis moins en accord avec cette défense de prérogative utile à laquelle se sont livrés nos Sénateurs, c’est qu’il n’était en revanche pas nécessaire de défendre un cumul de mandat exécutif. Une simple présence sur une liste comme conseiller municipal suffit amplement pour prendre la température du terrain, en plus d’apporter un soutien à une liste en campagne électorale qui n’est pas négligeable. »

Un vote rare !

Pour une fois, le vote ne s’est pas fait en blocs. Si la plupart des députés ont suivi leur groupe, ils n’ont toutefois pas – comme il est de coutume sur ce type de texte – voté comme un seul homme, comme le montre l’analyse du scrutin publiée par l’Assemblée: http://www.assemblee-nationale.fr/14/scrutins/jo0768.asp. En résumé, mise à part les verts, chacun a voté en son âme et conscience ! Là où c’est comique, c’est que cette loi ne s’appliquera que pour 2017 ! Nos chers politiques ne se mouillent pas et la gauche ne veut surtout pas froisser ses élus à la veille de deux scrutins important où le risque de vote sanction est fort, et où la démobilisation d’élus sortants serait un risque si ces derniers venaient à juger que ce n’est pas utile de se mobiliser vu qu’ils perdent leur siège… de plus la droite annonce tout de suite, que s’ils sont élus ils abrogeront la loi ! La suite en 2017…

L’Europe mérite mieux que ça !

Plus les élections Européennes approchent, plus les candidatures se dévoilent et plus la consternation en résulte. Le Grand-Est fait office pour l’heure du cumul des pires candidatures !

Le cas FN :

Après Florian Philippot, candidat FN parachuté sur la Mairie de Forbach (qu’il peut gagner au vu des sondages) et qui réitère le parachutage pour les élections Européennes, lui qui habite à deux pas de Saint-Germain-des-Près en plein Paris… Ce même tête de liste FN qui régulièrement, dans les médias, s’attaque au cumul des mandats des UMPS qu’il conteste… Belle exemple de probité !

Le cas UMP :

Nadine Morano, qui a été batue aux législatives de 2012 se place elle même (vu qu’elle est en charge des élections au sein de l’UMP) tête de liste pour les Européenne. Un choix tellement judicieux que Bernard Accoyer, député UMP de Haute-Savoie, a déclaré : « Les élections européennes sont très importantes pour les intérêts de notre économie et des Français. Il s’agit là d’une raison supplémentaire pour que l’UMP choisisse avec discernement et objectivité ses candidats. », ajoutant au sujet de la candidature de Nadine Morano que : » La question que je pose, si elle doit remplacer quelqu’un, est : qu’apporterait-elle de plus ? Dans la région Grand Est, le député européen sortant, Arnaud Danjean, mérite d’être investi en première place, car c’est un élu travailleur, assidu et compétent sur les questions de sécurité et de défense. Il est reconnu au niveau national et au Parlement européen. »

Le cas PS :

Edouard Martin conduira la liste socialiste aux élections européennes du 25 mai 2014 dans la circonscription du Grand-Est. Le charismatique délégué CFDT de l’usine ArcelorMittal de Florange (Moselle) est ainsi donc placé en remerciement pour n’avoir pas trop fait de vague depuis l’arrivée de la gauche au pouvoir ! Ce même Edouard Martin qui fin 2012, il n’avait pas mâché ses mots contre le gouvernement, et en particulier contre le premier ministre, Jean-Marc Ayrault, estimant que celui-ci avait « trahi » les salariés de Florange après avoir renoncé à l’hypothèse d’une nationalisation pour finalement conclure un accord avec ArcelorMittal conduisant notamment à l’arrêt des hauts fourneaux. Résultat : La candidature d’Edouard Martin relègue en deuxième position Catherine Trautmann, députée européenne sortante et ancienne maire de Strasbourg, jusque-là pressentie pour conduire la liste socialiste dans le Grand-Est.

Edouard Martin 2

Belle leçon de vision de l’Europe !

Le pire avec ces trois exemples de futurs députés Européens (car ils seront élus !) c’est qu’on a le choix entre :

  • Un parachuté FN qui critique le cumul et ne se l’appliquera pas s’il est élu à Florange ;
  • Une député Nationale UMP battue qui se recycle et qui se fout bien de l’Europe (Rachida Dati bis) ;
  • Un ex-syndicaliste que l’on gratifie pour avoir trahi le mouvement syndical en ne faisant pas trop de vagues ;

Et après tout cela on s’étonnera encore que les élections Européennes sont gratifiées du plus haut taux d’abstention. Ces élections méritent mieux que ça, le Grand-Est mérite mieux que ça !

Expulsion de Leonarda : Ras le bol de l’indignation incompréhensible du PS

C’est le sujet qui fait l’actualité du moment ! L’expulsion du territoire de Leonarda, il y a une semaine (et on en entend parler que maintenant !), n’en finit pas de faire réagir. Alors que de nombreux responsables de gauche se sont indignés contre une opération de police jugée « insupportable », le PS a demandé que soient « clairement établies (…) les circonstances et les responsabilités » dans cette intervention, qui a donné lieu à des interprétations différentes entre le ministère de l’intérieur et la préfecture d’un côté, et Réseau éducation sans frontière (RESF, collectif d’associations militant contre l’éloignement d’enfants étrangers scolarisés en France) de l’autre. Bref deux oppositions frontales dans la traduction des faits, mais je pense (et ce sans exagération des faits que l’on constate souvent du coté de RESF), que l’on peut croire le ministère de l’intérieur qui rappel que la prise en charge de l’adolescente s’est faite à l’abri des regards de ses camarades de classe après l’avoir contacté par téléphone avec l’accord de sa mère !

Que Manuel Valls rappelle : « J’applique avec fermeté les décisions d’éloignement tout en veillant scrupuleusement au respect des droits des étrangers qui font l’objet d’une mesure d’éloignement » et en mon sens une réalité que ces petits camarades feraient bien de prendre en compte !

Indignation insupportable et incompréhensible !

Voir l’ensemble des responsable socialistes, allant du porte parole du parti, en passant par les sénateurs et députés m’insupporte au plus haut point et me pousse à un coup de gueule bien mérité !

QUAND VONT-ILS COMPRENDRE QU’ILS NE SONT PLUS DANS L’OPPOSITION ? ET QUE S’ILS TROUVENT LA LOI OU SON APPLICATION INHUMAINE, ILS ONT LE DROIT ET « MÊME LE DEVOIR » DE LA CHANGER PAR UNE NOUVELLE LOI OU PAR UNE NOUVELLE CIRCULAIRE D’APPLICATION ! 

A titre personnel, je ne supporte plus de voir les responsables du PS s’indigner comme s’ils étaient encore dans l’opposition ! Je le dis haut et fort, ÇA SUFFIT !!! Vous avez tous les leviers du pouvoir alors faites ce pour quoi vous avez été élus et arrêter vos gémissements de vierge effarouchée ! Vous avez les moyens du « Changement » alors faites le !

Le non cumul des mandats est mal barré !

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Comme je l’ai déjà évoqué dans mon précédent article « Le non-cumul des mandats se précise…« ,  il s’agît là dans ce débat, avant tout qu’un élu se consacre à son mandat en interdisant le cumul des responsabilités, et non d’interdire la présence d’élu nationaux sur des listes locales. En tout cas c’est ce point de vue que je défends sur ce débat.

Oui un un cumul, raisonné et raisonnable qui consisterait à ne pas cumuler plus de deux mandats, dont un seul exécutif.

Comme l’a dénoncé François Bayrou qui s’est dit déçu que le non-cumul des mandats soit repoussé en 2017, c’est-à-dire « aux calendes grecques », on voit bien que les parlementaires refusent de se tirer une balle dans le pied en tout état de conscience de la chose !

Mais là encore on a deux poids de mesures. Le député étant attaché à une circonscription, il possède de fait un ancrage territorial. Le sénateur de son coté, étant élu par des grands électeurs, n’a lui aucun ancrage local bien que représentant les collectivités locales. Pour un sénateur, le cumul des mandats est donc nécessaires pour remonter l’information de la situation locale au Sénat.

Le fait que les sénateurs aient refusés de se voir appliquer le projet de non-cumul des mandats en adoptant, dans la nuit de mercredi 18 à jeudi 19 septembre 2013, des amendements leur laissant la possibilité de garder un mandat local, contrairement à l’avis du ministre de l’Intérieur Manuel Valls qui s’était montré intraitable pour défendre cette promesse de campagne de François Hollande, ne me surprend guère. Ils ont adopté trois amendements similaires déposés par le groupe RDSE, à majorité PRG, l’UMP, et l’UDI-UC par 211 voix pour et 83 contre et qui laisse, expressément, aux sénateurs la possibilité d’exercer, en plus de leur mandat de parlementaire, un mandat exécutif local : maire, président ou vice-président de conseil général ou de conseil régional.

Là où je suis moins en accord avec cette défense de prérogative utile à laquelle se sont livrés nos Sénateurs, c’est qu’il n’était en revanche pas nécessaire de défendre un cumul de mandat exécutif. Une simple présence sur une liste comme conseiller municipal suffit amplement pour prendre la température du terrain, en plus d’apporter un soutien à une liste en campagne électorale qui n’est pas négligeable.

Le non cumul des mandats se précise…

Le cumul des mandats

Sujet politicien par excellence, de débats et d’empoignades majestueuses… entre vieux briscards accrochés au vieux rafiot en naufrage d’une démocratie en perdition bien cramponnés à leur siège… et une nouvelle génération de loups aux dents longues qui rayent le parquet prêt à dévorer le cadavre des vieux lions pour prendre leur place au nom d’une nécessite absolue de dépoussiérer les palais de la République par jeunisme absolu, ce qui ne garanti en rien la qualité des nouveaux élus… car comme je l’ai dénoncé dans l’article  « Député à 18 ans : l’idée fait son chemin au Parlement » en décembre 2010 : « Sans être totalement opposé ou dire que cette mesure est ridicule, elle pose bien des questions. Quand on sort du lycée et qu’on n’a pas l’expérience ? Comme expérience de la vie professionnelle ? Déjà être élu municipal, c’est un bon début pour apprendre. Regardons la réalité en face, avec un âge fixé à 23 ans, les jeunes députés ont minimum 27 ans et justifient souvent de 10 ans dans le parti qui les investi (mouvement de jeunesse politique inclus)… Tout au plus une telle mesure ramènera l’âge à 25 ou 24 ans minimum, respectant de fait la limite à 23 ans actuellement en vigueur… Mais n’oublions pas que les plus jeunes présentés pour renouveler l’Assemblée, ont en moyenne 33 ans (l’âge des nouveaux candidats investit vacillant entre 27 et 39 ans) ! Mais est-ce là l’essentiel… Il faut se poser les bonnes questions : les électeurs sont-ils prêts à faire confiance à la jeunesse politique ? Les partis sont-ils prêts à risquer de perdre une élection législative en nommant un jeune de 18 ans comme candidat ? je ne le pense pas… Cette mesure sera tout au plus symbolique ! »

Mais revenons au sujet du jour, la future loi se précise !

L’Assemblée Nationale a commencé l’examen du projet de loi interdisant le cumul entre un mandat parlementaire et une fonction exécutive locale. Le texte n’entrerait en vigueur qu’après les législatives de 2017.

Quels sont donc les changements en débat ? Il s’agît là avant tout qu’un élu se consacre à son mandat en interdisant le cumul des responsabilités et non d’interdire la présence d’élu nationaux sur des listes locales (comme le souhaiterait certain) dans le but de leur permettre de garder un pied sur le terrain (pour garder un lien en élus nationaux et débats locaux, la présence simple sur une circonscription n’étant pas jugée suffisante),  car un député restant simple conseiller municipal, conseiller général ou conseiller régional, garde le moyen de savoir le contenu intégral des débats de sa commune, de son département ou de sa région, ce qui ne serait plus le cas si on interdisait à ce dernier de siéger en interdisant toute forme de cumul, proposition avec laquelle je suis en total accord ! Ce texte n’exclut aucune fonction exécutive locale, il interdit juste la prise de responsabilité importante (comme adjoint au maire, vice président de communauté de commune…).

Point avec lequel je suis moins en accord, c’est l’application de cette interdiction de cumul qui s’appliquera quelle que soit la taille de la collectivité locale car « il n’est pas rare que le maire d’une petite commune doive, pour l’essentiel, se débrouiller seul », et doive supporter une charge de travail, selon Manuel Valls. A mon avis, le maire d’une commune de moins de 500 habitants pourrait cumuler, car dans un village, on ne peut pas dire que la charge de travail nécessite d’être présent 7j/7 dans la commune, même si il est vrai que la charge reste importante car le conseil municipal en est d’avantage réduit que sur les communes plus importantes.

Autre point du débat

Certains souhaiteraient que cette loi aille plus loin, en interdisant le cumul dans le temps. Quand certains dans mon entourage voudraient que tous les mandats soient limités à 2 de suite à la même fonction, comme c’est le cas pour le Président de la République (ce qui n’empêche en rien de revenir au même poste après avoir laissé la main à quelqu’un d’autre sur le temps d’un mandat… comme Poutine en Russie !); j’ai toujours pensé que le premier mandat on observe et apprend ; le deuxième on avance idées et projets ; le troisième on récolte les premiers fruits de son expérience… Pour le coup, je suis en parfait accord avec Manuel Valls qui affirme ce matin sur BFMTV qu’il est contre la limite dans le temps car dans un système démocratique ce son les électeurs qui choisissent, ce qui va dans le sens de ce que j’ai toujours défendu en affirmant que tant que les électeurs jugent leur élu compétent et q’ils lui renouvèle leur confiance, au nom de quoi on priverait les électeurs d’un élu qu’ils affectionnent ?

Bref, une loi qui va dans le bon sens et permettra d’accélérer le renouvellement des élus (aussi bien en âge, féminisation, diversité sociale…) sans pour autant entrer dans les travers du jeunisme, de la discrimination positive et de cette tendance au tous pourris.

Une violation intellectuelle insupportable

Avec son rappel incessant depuis le début des débats au parlement sur la « Mariage pour tous », qu’il a été élevé par deux femmes et qu’il est de fait un témoin de vivre sans un père, on aurait pu trouver Henri Guaino sympathique tant son témoignage incite à penser par défaut qu’il aurait été le fils d’un couple lesbien. Mais la réalité est toute autre… Il a été élevé par sa mère et sa grand-mère (n’ayant jamais connu son père), il joue sur les mots pour étayer son témoignage. Hors chacun peut comprendre aisément que vivre sans son père – comme beaucoup d’enfants – est bien différent que d’être élevé par un couple lesbien.

En laissant un tel flou dans ses propos, Henri Guaino se livre à une « violation intellectuelle insupportable et malsaine » pour distiller un discours de rejet envers les homosexuels,  à destination de quiconque n’irai pas creuser d’avantage pour savoir ce qu’il y a derrière les mots, en sous-entendant une réalité qui n’est pas. Cette attitude masque tout au plus sa souffrance personnelle d’absence d’un père, ce qui ne signifie nullement qu’il faut en faire une généralité !

A chacun son histoire ! Certains enfants ne connaissant pas leur père l’ont très bien vécu.

Nous pouvons toutefois lui accorder une vérité dans son discours fleuve ; si la PMA est effectivement au projet de loi sur la famille (qui sera débattu en Mars), la Gestation pour autrui en est la suite logique. La circulaire de Christiane Taubira, ministre de la Justice, envoyée  aux magistrats pour leur demander de délivrer des certificats de nationalité française (CNF) aux enfants nés à l’étranger d’un père français et d’une mère porteuse, en est effectivement une première étape symbolique à laquelle Alter Egaux est sensible et favorable.

Il y aurait-il d’autres dissimulations de la part de l’opposition. Le cas de Xavier Bongibault, militant des jeunes UMP assumé et fondateur du collectif « Plus Gay sans mariage » en Juillet 2012, nous interpelle. Cette structure ressemble plus à une coquille vide qu’à autre chose (Site web quasi vide… Juste une présence aux manifestations anti mariage) car si collectif il y a, qu’elles en sont les structures qui le compose ?

On aurait aimé voir une opposition constructive à l’image de la Droite Espagnole (qui n’a pas abrogé la loi) ou à l’image de la Droite Portugaise qui n’a pas appliqué son droit de véto. Au moins Rachida Dati reconnaît sur BFMTV ce 24 Janvier « que c’est très difficile d’abroger, parce que, qu’est-ce que l’on fait des gens qui ont été mariés, ça va être compliqué », donc la droite n’abrogera pas la loi, alors autant y participer sereinement dans une démarche d’unité plutôt que de jouer sur les peurs pour créer la division. La Droite française s’y grandirait.

Fidèles à notre tradition de club de réflexion, nous appelons simplement chacun à vérifier les propos, les contextes et réalités à partir desquels se posent les arguments pour ou contre ce projet de loi avant de se faire un avis. Car comme le dit l’adage « un homme averti en vaut deux ».

Petite inquiétude sur la manifestation pour le mariage pour tous

Mariage pour tousComme vous le savez déjà, Samedi 19 Janvier a eu lieu plusieurs manifestations provinciales pour défendre le projet de loi du gouvernement concernant le mariage pour tous, grande messe de préparation pour la manifestation nationale d qui se tiendra à Paris le 26 Janvier.

Si le succès a été au rendez-vous avec près d’un milier de manifestants à Nancy (soit autant que les manifestations contre le projet de loi qui a eu lieu le 8 décembre 2012) à la différence des manifestations contre, il n’y avait dans la manifestation de ce week-end qu’une député, un conseiller régional, un vice président du conseil général 54 et quelques maires et adjoints (soit moins d’une dizaine d’élus), alors que les opposants au projet avaient pas moins d’une cinquantaine d’élus en tête de cortège derrière la banderole de tête !

Résultat ce qui est tout de même plus qu’inquiétant c’est que la majorité socialiste (qui a remporté 5 des 6 sièges de députés en Meurthe et Moselle, pour l’exemple) n’ai été représenté que part une seule député et n’était même pas parmi les partis sigantaires de l’appel à manifestation. Où alors, il ont été comme Alter Egaux, non noté parmis les signataires, avec un logo absent sur l’affiche, mais cité dans le discours avant le départ de marche… Mais bon ce n’est pas le moment de lancer une polémique, il est des temps où l’unité doit primer sur les divisions habituelles.

Souhaitons que la mobilisation de Paris marquera une vraie mobilisation des élus de la majorité dans la rue aux coté des manifestants, pour que cette manifestation ne passe pas pour une défilé d’étudiants et de collégiens… Car si l’on retirait les jeunes du cortège (habitués de toutes manifestations qui modifient en profondeur la société par pure opposition au conservatisme attaché par principe à la société dans laquelle ils vivent et que dirigent leur parents) il ne resterait plus grand monde !

Manifestations contre le mariage pour tous

442380405_seconde_journee_de_manifestation_contre_le_marL’année 2013 commence à peine que les conservateurs de tous poils battent le rappel pour les manifestations du 13 Janvier prochain.

Une manifestation hors sujet

Une chose essentielle me pose question sur le message de mobilisation « Un papa, une maman, y a pas mieux pour un enfant ». Toute cette mobilisation est finalement hors sujet, car le texte de loi du mariage pour tous ne prévoit pour l’heure que la révision du code civil pour permettre le mariage aux couples de même sexe.

Au final mise à part l’attribution du livret de famille aux couple homos (la France le donnant automatiquement dès que le mariage est prononcé), rien ne prévoit pour l’heure la levée d’interdiction de l’adoption pour les couples de même sexe, pas plus que l’accès à l’AMP (dont l’amendement a été rejeté). Rappelons au passage que « L’amendement PMA » adopté le 19 décembre 2012 pour introduire la procréation médicalement assistée dans la loi sur le mariage pour tous, pourrait être retiré. En effet, un « projet de loi sur la famille (…) sera présenté au mois de Mars », selon Matignon.

Pour ce qui est de l’attribution du livret de famille qui donne cette accès à la filiation qu’introduit la notion de couple reconnu légitimement, je suis partisan d’une réforme qui l’attribuerait dans les maternités et par les autorités dans le cas d’adoption, plutôt que de le voir remis par les mairies. cela créerait de fait la séparation stricte du droit des familles et du mariage, car cette vision des choses est rétrograde et déplacée. Le mariage de nos jours ne constitue plus la base de création de la cellule familiale, il n’en est qu’une des options. Entre concubinage, PaCS ou de fait, nombre de famille se constituent désormais hors mariage. Si la loi sur le mariage évolue, la loi sur la famille doit évoluer également de son coté en étant dissociée du mariage.

Une polémique inacceptable

Dans le même temps, on découvre un gouvernement qui au travers de Vincent Peillon veut empêcher que le débat s’ouvre dans les écoles privées rappelant la neutralité de l’état et arguant que l’expression politique et religieuse n’ont pas à venir manipuler les cerveaux des jeunes : « La neutralité, ça vaut pour l’enseignement privé sous contrat mais ça vaut pour tout le monde. Si vous lisez bien ma lettre, je l’ai dit pour tout le monde, y compris l’enseignement public. »

Mais arrêtons là l’hypocrisie de la gauche dont l’on connaît bien l’entrisme massif dans l’éducation nationale. Rappelons que nombre de nos très chers professeurs appellent massivement à se joindre à eux pour les soutenir dans leur manifestations syndicales pour lutter contre les réformes gouvernementales quand la droite est au pouvoir (j’en ai été témoin à de nombreuses reprises). Et bizarrement notre cher ministre de l’éducation ne dit mot sur l’intervention de la porte-parole du gouvernement Najat Vallaud-Belkacem qui s’est défendue d’avoir fait la promotion du mariage homosexuel lors d’une intervention dans un collège du Loiret. «Il m’a été à un moment posé la question de la loi sur le mariage pour tous à venir, et je me suis contentée de répondre à la question d’un élève sans aucun prosélytisme et en laissant évidemment chacun libre de son opinion» a-t-elle poursuivi. Alors que comme on peut le voir à l’image lors de cette visite de classe qu’avait filmée BFMTV, Najat Vallaud-Belkacem avait évoqué ainsi le projet de loi du gouvernement : «Ça veut dire que finalement pourront se marier des gens qui s’aiment, même s’ils sont de même sexe, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent». «Ça va permettre plus d’épanouissement, plus de liberté, plus d’égalité dans la société. Il faut comprendre ça comme une avancée». Et là vous me direz qu’il n’y a pas prosélytisme !

Pourquoi permettre une action dans les écoles publique qui défend ce projet de loi auprès de nos jeunes et l’interdit dans le même temps aux élèves du privé ? Le tout en le justifiant par une peur d’une implicite manipulation des cerveaux que l’on n’hésite pas à automatiser quand ce sont les responsables religieux qui prennent la parole ! Mais de qui se moque t-on ?

Comme le dit Luc Chatel , ancien ministre de l’Education nationale, «Le gouvernement veut-il ressusciter la guerre scolaire ?»«Je suis surpris que, d’un côté, on trouve normal d’organiser des débats dans les établissements publics par toutes les associations partenaires de l’Education nationale, sur tous les sujets, sans jamais dans ces cas-là invoquer la neutralité pour les empêcher, et que, de l’autre, on refuse que les établissement privés sous contrat organisent des débats sur l’évolution de la famille et le mariage homosexuel», déclare-t-il. Je n’aurais pas dit mieux. La neutralité est défendue par la gauche quand cela l’arrange !