Le non cumul des mandats se précise…

Le cumul des mandats

Sujet politicien par excellence, de débats et d’empoignades majestueuses… entre vieux briscards accrochés au vieux rafiot en naufrage d’une démocratie en perdition bien cramponnés à leur siège… et une nouvelle génération de loups aux dents longues qui rayent le parquet prêt à dévorer le cadavre des vieux lions pour prendre leur place au nom d’une nécessite absolue de dépoussiérer les palais de la République par jeunisme absolu, ce qui ne garanti en rien la qualité des nouveaux élus… car comme je l’ai dénoncé dans l’article  « Député à 18 ans : l’idée fait son chemin au Parlement » en décembre 2010 : « Sans être totalement opposé ou dire que cette mesure est ridicule, elle pose bien des questions. Quand on sort du lycée et qu’on n’a pas l’expérience ? Comme expérience de la vie professionnelle ? Déjà être élu municipal, c’est un bon début pour apprendre. Regardons la réalité en face, avec un âge fixé à 23 ans, les jeunes députés ont minimum 27 ans et justifient souvent de 10 ans dans le parti qui les investi (mouvement de jeunesse politique inclus)… Tout au plus une telle mesure ramènera l’âge à 25 ou 24 ans minimum, respectant de fait la limite à 23 ans actuellement en vigueur… Mais n’oublions pas que les plus jeunes présentés pour renouveler l’Assemblée, ont en moyenne 33 ans (l’âge des nouveaux candidats investit vacillant entre 27 et 39 ans) ! Mais est-ce là l’essentiel… Il faut se poser les bonnes questions : les électeurs sont-ils prêts à faire confiance à la jeunesse politique ? Les partis sont-ils prêts à risquer de perdre une élection législative en nommant un jeune de 18 ans comme candidat ? je ne le pense pas… Cette mesure sera tout au plus symbolique ! »

Mais revenons au sujet du jour, la future loi se précise !

L’Assemblée Nationale a commencé l’examen du projet de loi interdisant le cumul entre un mandat parlementaire et une fonction exécutive locale. Le texte n’entrerait en vigueur qu’après les législatives de 2017.

Quels sont donc les changements en débat ? Il s’agît là avant tout qu’un élu se consacre à son mandat en interdisant le cumul des responsabilités et non d’interdire la présence d’élu nationaux sur des listes locales (comme le souhaiterait certain) dans le but de leur permettre de garder un pied sur le terrain (pour garder un lien en élus nationaux et débats locaux, la présence simple sur une circonscription n’étant pas jugée suffisante),  car un député restant simple conseiller municipal, conseiller général ou conseiller régional, garde le moyen de savoir le contenu intégral des débats de sa commune, de son département ou de sa région, ce qui ne serait plus le cas si on interdisait à ce dernier de siéger en interdisant toute forme de cumul, proposition avec laquelle je suis en total accord ! Ce texte n’exclut aucune fonction exécutive locale, il interdit juste la prise de responsabilité importante (comme adjoint au maire, vice président de communauté de commune…).

Point avec lequel je suis moins en accord, c’est l’application de cette interdiction de cumul qui s’appliquera quelle que soit la taille de la collectivité locale car « il n’est pas rare que le maire d’une petite commune doive, pour l’essentiel, se débrouiller seul », et doive supporter une charge de travail, selon Manuel Valls. A mon avis, le maire d’une commune de moins de 500 habitants pourrait cumuler, car dans un village, on ne peut pas dire que la charge de travail nécessite d’être présent 7j/7 dans la commune, même si il est vrai que la charge reste importante car le conseil municipal en est d’avantage réduit que sur les communes plus importantes.

Autre point du débat

Certains souhaiteraient que cette loi aille plus loin, en interdisant le cumul dans le temps. Quand certains dans mon entourage voudraient que tous les mandats soient limités à 2 de suite à la même fonction, comme c’est le cas pour le Président de la République (ce qui n’empêche en rien de revenir au même poste après avoir laissé la main à quelqu’un d’autre sur le temps d’un mandat… comme Poutine en Russie !); j’ai toujours pensé que le premier mandat on observe et apprend ; le deuxième on avance idées et projets ; le troisième on récolte les premiers fruits de son expérience… Pour le coup, je suis en parfait accord avec Manuel Valls qui affirme ce matin sur BFMTV qu’il est contre la limite dans le temps car dans un système démocratique ce son les électeurs qui choisissent, ce qui va dans le sens de ce que j’ai toujours défendu en affirmant que tant que les électeurs jugent leur élu compétent et q’ils lui renouvèle leur confiance, au nom de quoi on priverait les électeurs d’un élu qu’ils affectionnent ?

Bref, une loi qui va dans le bon sens et permettra d’accélérer le renouvellement des élus (aussi bien en âge, féminisation, diversité sociale…) sans pour autant entrer dans les travers du jeunisme, de la discrimination positive et de cette tendance au tous pourris.

Découpage cantonal : Consultation du MoDem 54 par le préfet de Meurthe-et-Moselle

Cantons 54

Le texte de loi relative à l’élection et au redécoupage des Conseils départementaux stipule que chaque département comptera un nombre de cantons égal à la moitié du nombre arrondi au nombre impair supérieur : soit 23 cantons pour la Meurthe-et-Moselle.

Il fait état également de la mise en œuvre du scrutin binominal majoritaire pour les prochaines élections.En mars 2015, les conseillers départementaux seront alors élus au scrutin majoritaire binominal mixte en fonction d’une carte cantonale totalement redessinée.

Une redistribution des cantons.

Suite aux dernières instructions données par le Ministre de l’Intérieur relative à la méthodologie du redécoupage cantonal, M. Raphaël BARTOLT, Préfet de Meurthe-et-Moselle a mis en place, dès le mois d’avril 2013, une consultation des partis politiques.

C’est donc au titre de représentante du Mouvement Démocrate 54 que, en ma qualité de présidente du MoDem 54, j’ai été reçue par M. le Préfet.

Une première partie de nos observations a pu être transmise auprès de M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle lors de cet entretien, notamment quant à la prise en compte des particularités locales.

Une démarche interne au MoDem 54 a permis de mettre dans un premier temps en évidence les dispositions qui avaient été prises au sein du Conseil Général, tant au niveau des informations transmises qu’au niveau des études qui ont pu être faites auprès des élus, notamment auprès de Marc SAINT DENIS, conseiller général MoDem.

Dans un second temps, les observations et prises de positions de nos élus au Sénat et à l’Assemblée Nationale, la consultation des membres du bureau MoDem 54, l’appel à contribution des élus locaux et particulièrement grâce à la participation active de Gilbert ANTOINE, premier adjoint au Maire de Laxou, ont permis la rédaction d’un dossier de présentation de la loi et d’une proposition de redécoupage des cantons dans notre département.

Cette étude n’a pas pour vocation de débattre sur le fondement de la réforme.

Elle présente une proposition de redécoupage des cantons en Meurthe-et-Moselle se fondant sur :

– la base chiffrée d’une population moyenne par territoire de l’ordre de 31 835 en Meurthe-et-Moselle. Un chiffre qui pourra toutefois être modulé par la jurisprudence des + ou – 20 %,- la  prise en compte des spécificités territoriales, de l’étendue des territoires,

– les observations recueillies la prise en compte des populations résultant des cantons actuels, de la mobilité géographique et des bassins de vie, sachant que le découpage devra s’affiner et s’ajuster en fonction notamment des communes et des intercommunalités.

Cette proposition de découpage a été transmise à M. Raphaël BARTOLT, Préfet de Meurthe-et-Moselle pour être ajoutée à la synthèse adressée au Ministère en charge.

Danièle NOEL

Présidente MoDem 54

L’Autoentreprise encore la cible de nouvelles attaques en règles !

Sylvia Pinel

Décidément ce gouvernement casse tout ce qui fonctionne et pour répondre au lobby des artisans et prêt à pendre haut et court les auto-entrepreneurs ! Pour résumer, le gouvernement s’apprête à lutter contre le travail déguisé dans le bâtiment, améliorer la sécurité des consommateurs, contenir les inégalités de traitement entre auto-entrepreneurs et entreprises de droit commun… en refusant (il est vrai) l’exclusion des entreprises du bâtiment de ce régime entrepreneurial, mais en contre partie s’apprête à leur rendre la vie impossible… car ces mêmes artisans qui s’insurgent contre les auto-entrepreneurs sont les mêmes qui refusent depuis longtemps de se déplacer pour remplacer un ampoule ou un joint de robinetterie, jugeant l’affaire non rentable… et accusent après les auto-entrepreneurs de leur voler le pain de la bouche quand la crise perdure et désormais les artisans sont au bord de la faillite !

Sylvia Pinel, la ministre de l’Artisanat, a avancé des propositions obligeant tous les auto-entrepreneurs à s’inscrire à la Chambre des Métiers et les autorisations de création ne seront validées qu’après vérification de leur assurance décennale qui deviendra obligatoire, avec l’option sur la responsabilité civile professionnelle. Cet aspect d’obligation d’assurances fera l’objet d’une prochaine réunion avec Sylvia Pinel, les organisations professionnelles et la fédération des assurances. Ce qui est là une démarche tout à fait compréhensible quand des entreprises réalisent des travaux manuels, qui engagent de fait une responsabilité de l’entreprise qui les réalise, et que l’on connaît la réticence des assurance à couvrir les auto-entrepreneurs !

Le seul problème non soulevé étant que pour tous les métiers affiliés au bâtiment qui sont administratifs sous traitants (économiste de la construction, collaborateur d’architecte, dessinateurs) qui eux, créé des documents pour des bureaux d’études, architectes… et qui de fait font le travail administratif pour eux, sont clairement en danger. Ces sous traitants n’ayant pas de responsabilité engagée vu que ce sont les entreprises qui commandent la mission de sous-traitance qui valide le travail rendu, déposent les dossiers administratifs après signature, engageant de fait leur responsabilité. Imposer une décennale a du secrétariat tuerait purement et simplement ces activités de sous traitance qui sont les premières touchées par la crise, car par définition on liquide la sous-traitance, puis les CDD avant de s’attaquer au cœur de l’entreprise en difficulté ! Sans parler de la limitation dans le temps de ce régime en activité principale ne pouvant excéder un an (Trois ans serait mieux car on sait tous que ce sont les 3 premières années qui sont les plus difficiles pour une entreprise) dans le but de renouer avec la fonction initiale du dispositif : celle d’un tremplin rapide vers le statut d’artisan, met en porte à faux ces même entreprises administratives qui ne sont en rien artisanales bien qu’exerçant dans le domaine du bâtiment.

D’autres propositions qui visent l’accompagnement des auto-entrepreneurs comme l’idée que ce statut ne soit qu’un passage vers la création d’entreprise qui se traduirai par un stage préalable à l’installation d’un auto-entrepreneur et à son accompagnement par les chambres consulaires et/ou les structures ad hoc des organisations professionnelles est saluable à juste titre.Que l’on débatte après tout des qualifications à prouver avant d’installer une activité de maçon ou plombier (par l’obligation de fournir un diplôme par exemple) est on ne peut plus logique pour garantir une professionnalisation accrue des auto-entrepreneurs.  Donc oui il y a des ajustements à faire pour professionnaliser l’auto-entreprise et pour que ce statut ne soit que transitoire. Mais les choix actuels proposés qui ne visent que la branche du bâtiment va clairement dans le mauvais sens car ce n’est fait que pour faire plaisir à un lobby sans tenir compte au final des besoins et des réalités du terrain, tout en donnant un mauvais signal qui tue l’esprit d’initiative et d’entreprise… Donc à surveiller de près !

Le Malus-Bonus de l’énergie pose nombre de questions

bonus malus energetiqueVoilà que le texte de loi sur bonus-malus dont l’objectif est d’inciter les consommateurs domestiques à réduire leur consommation d’énergies de réseau fait son retour à l’assemblée après une opposition UMP-Front de Gauche qui avait retoqué le texte en Septembre, pas moins de deux fois au Sénat. Résultat c’est un texte fortement amendé qui viens d’être voté le 11 Mars 2013. Mais les problèmes principaux ne sont toujours pas réglés et nombre de questions restent en suspend.

Au delà de la complexité du système qui se mettrait en place à partir de 2016, ce texte bien que voté sera certainement envoyé par l’opposition devant le Conseil Constitutionnel qui risque grandement de le censurer, ce dispositif remettant en cause le « dogme » de l’égalité des prix de l’énergie pour tous : la fameuse « péréquation tarifaire » garantissant en principe un prix du kilowattheure (kWh) identique sur tout le territoire. Une mesure qui risque, dans bon nombre de cas, de pénaliser financièrement de nombreux usagers.

Les plus pauvres seront-ils pénalisés ?

C’était l’une des grandes inquiétudes des opposants aux textes, des communistes à l’UMP en passant même par certains sénateurs PS. Car le problème principal réside dans le fait qu’une immense majorité des ménages qui gaspillent ne peuvent pas faire autrement. Je pense aux familles modestes qui bien que propriétaires n’ont pas toujours les moyens de procéder aux travaux d’isolation de leur habitation, mais aussi aux familles nombreuses dans un petit appartement, aux nounous qui gardent beaucoup d’enfants ou encore aux handicapés et aux personnes âgées qui ont besoin de faire fonctionner leurs équipements. Mais les premiers a être pénalisés seront les jeunes qui sont les premières victimes d’un emploi précaire sur une longue durée (les entreprises ne remplaçant pas les départs à la retraite où ne proposant que des CDD à cause de carnets de commandes n’offrant pas de perspectives à long terme), de même à quoi s’ajoute le fait de vivre et d’entretenir seul un logement en location, que ces jeunes à cause de la précarité de l’emploi cherchent parmi les moins chers possibles. Et tant que les propriétaires ne seront pas contrains de faire les travaux pour isoler les logements locatifs, leurs locataires mettront l’argent par les fenêtres pour se chauffer et seront donc malgré eux les premiers touchés par un malus pour consommation énergétique excessive.

La loi prévoit d’étendre les tarifs sociaux mais…

Si la loi prévoit effectivement une extension des tarifs sociaux de l’énergie à 4 millions de foyers, 75% des ménages devant voir leur facture baisser selon le gouvernement, qui ajoute que pour les autres, le malus entraînera un surcoût de quelques dizaines d’euros, pour les gros consommateurs. ce n’est pas suffisant pour régler les questions qui touchent les gros consommateurs énergétique qui n’ont pas d’autre choix… Les locataires ! Ce texte serait effectivement utile dans un dispositif élargi qui pousserait à l’amélioration de l’habitat en obligeant par incitation fiscale (TVA remise à 5% pour les travaux d’isolation annoncée ce 1er Mars), auquel il faudrait ajouter une taxation fiscale des propriétaires mettant en location des logements mal isolés pour les inciter à faire les travaux, le tout en renforcement les moyens financiers de l’Agence Nationale de l’Amélioration de l’Habitat (ANAH) pour que l’état aide les propriétaires les plus modestes en aidant par subvention des travaux d’isolation (Isolation, Plâtrerie, Menuiseries Extérieures, Changement des systèmes de chauffage pour réduire la consommation énergétique) à hauteur minimum de 60%. Hors on voit bien que le dispositif qui est proposé ne couvre que partiellement les problèmes soulevés. Inciter à consommer moins, pourquoi pas ! Mais dans ce cas il faut inciter à rénover les logements par tous les moyens possibles pour que les plus exposée à la haute dépense énergétique ne soient pas les victimes… Et c’est bien ce que ce projet de loi ne tiens pas en compte.

Récidive autant que tu veux, tu ne crains rien !

VoyeurismeA-t-on le droit de filmer sous les jupes des filles? Le tribunal correctionnel de Nancy a dû se la poser question sérieusement. La réponse n’est pas celle que la morale ou les bonnes mœurs pourraient laisser croire vu qu’ un homme d’une quarantaine d’années, technicien dans une fac parisienne, a utilisé une mini-caméra pour filmer les dessous des clientes du magasin Décathlon de Houdemont alors qu’il est en vacances dans sa famille en Meurthe-et-Moselle, conclusion, relaxe totale !
D’autant que ce n’est pas la première fois que le vidéaste amateur de sous-vêtements féminins se fait prendre. Il avait déjà sévi à Metz. Mais le dossier avait été classé sans suite. Et pour cause. « La loi ne prévoit pas de qualification adaptée pour ce qu’a fait monsieur. Il y a un vide juridique », explique la substitut du procureur, Lætitia Welter.

Si ce n’est pas du voyeurisme, qu’est-ce que c’est ?

« Un voyeuriste », tel que le défini la psychiatrie, retire une satisfaction sexuelle de l’observation d’autres personnes nues, en sous-vêtements ou en train de réaliser des actes sexuels.
Le texte du code penal article 226-1 sur le respect de la vie privee entré en vigueur au 1er janvier 2002 précise que le voyeurisme peut être sanctionné par la loi française d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende pour le fait, « au moyen d’un procédé quelconque, de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui ». Selon l’alinéa 2, « En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’un personne se trouvant dans un lieu privé. »
Donc pour une loi de 2002 (ce n’est pas vieux), elle est déjà totalement dépassée. Nos députés n’ont-ils pas pensé qu’il pouvait y avoir atteinte à l’intimité dans un lieu public et donc à fortiori du voyeurisme? Ne peut-on pas au moyen d’un procédé quelconque, volontairement, porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui dans un lieu public?
 
En conclusion
Voici un vide juridique tout aussi aberrant que celui qui existait jusque peu sur le harcèlement sexuel. Nous ne pouvons souhaiter que la loi soit adaptée rapidement.

Changement du calendrier électoral contestable

FRANÇOIS HOLLANDE DEMANDE LE REPORT DE DEUX SCRUTINS EN 2015Devant « les états généraux de la démocratie territoriale » organisés par le Sénat, le chef de l’Etat a promis la présentation début 2013 du texte préparé par le gouvernement sur la décentralisation, et annoncé une loi sur la limitation du cumul des mandats qui sera débattue au Parlement au printemps.

Il a proposé le report d’un an, à 2015, des élections cantonales et régionales. 2014 serait réservée aux municipales, européennes et sénatoriales. Le secrétaire général et candidat à la présidence de l’UMP Jean-François Copé y a vu une « manipulation électorale ».

« Pour le respect de nos concitoyens et de nos assemblées concernées, il est préférable de reporter à 2015 l’organisation des deux consultations régionales et départementales », a déclaré le chef de l’Etat.

L’opposition fait entendre sa voix 

L’opposition n’a pas apprécié les propositions formulées ce vendredi matin par le président François Hollande lors « les états généraux de la démocratie territoriale ». « Ça y est, la machine à manipulation électorale est lancée », a déclaré le secrétaire général de l’UMP, Jean-François Copé, au sujet du report d’un an, à 2015, des élections cantonales et régionales. »Comme on pouvait le craindre après la dégringolade massive de François Hollande dans les sondages, il ne reculera devant rien pour protéger la situation de ses amis politiques au pouvoir », a-t-il estimé.  

L’Élysée justifie le report des élections estimant qu’ « on ne pouvait pas, la même année, avoir des élections sur des modes de scrutin différents, et quatre campagnes électorales qui se succèdent, c’était illisible ». François Hollande a prévu de demander au gouvernement d’arrêter une décision en concertation avec les associations d’élus.

Il est des moments où la manipulation est visible

Quand on repense au quinquennat de Nicolas Sarkozy, l’a t-on vu inverser le calendrier électoral des Législatives ou des Régionales pour éviter une vague rose ? L’a t-on vu changer la forme de scrutin avant les élections ? Non… Il proposa des réformer les élections Cantonales et Régionales en 2014, absorbant au passage l’inévitable vague rose du à l’exercice du pouvoir… On ne peut constater que d’ores et déjà le PS n’a pas se courage !

On nous affirme que l’on ne peut pas passer 2014 à ça ! Bon je veux bien qu’on se pose des questions quand la même année on devra renouveler les municipalités, les départements, les Régions, l’Europe et une moitié du Sénat (qui rappelons le ne concerne pas les électeurs), soit la totalité des pouvoirs hors Assemblée Nationale et la Présidence. Cela peut faire beaucoup !

Mais soyons clair, qu’il y ai 1 ou 4 élections dans une même année ne changera rien, un abstentionniste ne se déplacera pas plus.

Tout au plus on aurait compris un regroupement de scrutins pour ramener le tout en 2 élections en regroupant les municipales et cantonales d’une part ; les régionales et européennes de l’autre… ou tout autre rassemblement jugé utile, afin que les électeurs ne soient pas obligés de multiplier les déplacements… Mais ce n’est pas ce choix qui est fait ! 

Du coup (même si je me comprenais parfaitement cet argument), cette attitude légitimera d’avantage la campagne de refus du droit de vote aux étrangers, qui votent massivement à gauche, comme étant une tentative d’élargir le spectre électoral de la gauche (il suffit de regarder les résultats dans les quartiers les plus démunis pour s’en convaincre)… Mais au delà de ça, cette demande de report électoral, montre le choix qui est fait d’éviter une branlée électorale sous couvert de ne pas en demander trop aux électeurs la même année à cause d’une prétendue crainte de forte abstention… Mais ne soyons pas dupes, il ne s’agit là que d’éviter une vague bleue !

Un gouvernement qui tue l’entreprenariat

entreprenariatOn s’y attendait mais là c’est un coup d’assomoir. Les Socialistes se sont toujours dit opposé au statut de l’autoentreprise et l’on craignait légitimement la suppression de ce statut lancé en 2009… Rappelons au passage que ce statut a particulièrement séduit pour ses démarches simplifiées, notamment en matière de calculs des cotisations sociales. Pour la édération des auto-entrepreneurs, appliquer le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2013, qui prévoit l’alignement de leur régime de cotisation sur celui des travailleurs indépendants, revient donc à «tuer» le statut, d’autant que, si le gouvernement met en avant «l’équité», une récente étude de l’INSEE a montré que 90% des auto-entrepreneurs dégagent un revenu inférieur au Smic…

Cette mesure qui rapporterait 150 millions d’euros sur les 3,4 milliards d’euros de recettes escomptées pour la Sécu, l’année prochaine a été appliqué simplement parce que les artisans dénoncent le statut comme une concurrence déloyale, le tout sans aucune concertation. Les auto-entrepreneurs très remontés doivent être reçus le 8 Octobre par la ministre du Commerce Sylvia Pinel.

Hervé Novelli, le fondateur du statut, a pour sa part dénoncé «une mise à mort progressive des auto-entrepreneurs», ajoutant que la mesure, «véritable agression contre les travailleurs pauvres», allait faire «revenir le travail au noir».

Mauvais signal

Il est dommage de tuer dans l’œuf l’esprit d’une liberté d’entreprendre au moment où le chômage des jeunes et des seniors atteint des sommets. D’autant qu’il n’y a pas de quoi s’offusquer d’exonérer de charges sociales une population de 1,1 million de personnes qui dégagent de si faibles revenus  car comme chacun le sait, trois ans près sa création neuf auto-entrepreneurs sur dix ne parviennent pas à dégager un revenu mensuel supérieur au SMIC. Seul un quart est parvenu à dégager un revenu continu relève l’Insee.

Beaucoup d’entre eux (y compris moi même) ont créé une autoentreprise dans le but de créer leur emploi en attendant des jours meilleurs (une embauche où un pérrénisation de cet emploi au travers d’un changement de statut, et ne considèrent l’autoentreprise que comme une fin en soit qui ne peut être que temporaire). Rappelons au passage qu’un auto-entrepreneur sur trois est un ex-chômeur, 40% d’entre eux ambitionnant d’assurer leur propre emploi.

C’est donc un mauvais signal lancé à l’encontre de ceux prêt à se mobiliser pour retrouver un emploi. Du côté des clients des auto-entrepreneurs, il risque aussi d’y avoir des déçus : ceux qui trouvent dans cette manne de travailleurs un «petit» service que beaucoup d’artisans se refusent à faire. Qui n’a pas fait l’expérience de devoir faire intervenir chez lui un artisan du BTP pour une bricole et de se voir répondre que c’est un trop «petit» chantier ? Ce n’est donc pas du travail «volé» aux artisans mais plutôt des activités que beaucoup d’entre eux négligent pour leur faible rentabilité. Preuve qu’il y a du travail pour chaque niveau d’intervention.

Effet désastreux

Au-delà du propos purement réaliste, l’effet d’annonce de remanier un statut aussi jeune a de quoi être désastreux. On a souvent critiqué les Français pour leur penchant à l’assistanat ou leur propension à la fraude. Ce système a l’immense avantage d’apporter un formel démenti à l’un comme à l’autre de ces reproches.

S’il a rencontré un tel succès aussi rapidement, c’est qu’il a bien démontré à quel point la lourdeur administrative et le poids des taxes constituaient des freins féroces à l’entreprenariat. Même le Medef s’en est emparé en octobre dernier pour le brandir comme la preuve éclatante d’une «révolution culturelle dans notre pays», assurant que «l’auto-entrepreneuriat a brisé à lui seul l’un des tabous les plus importants de notre pays en envisageant une porosité entre les statuts de salarié, fonctionnaire et d’entrepreneur jusque-là impossible». Ce régime représente aujourd’hui 50% des créations d’entreprises annuelles en France, génère près de 900 inscriptions quotidiennes et une contribution fiscale et sociale et annuelle de près de 1,2 milliards d’euros.

Dommage d’attaquer en pleine crise économique une telle niche qui permettait à certains de regarder l’avenir sans trop de nuages, d’autant plus que dans une telle période de déficit permanent de création d’emploi, avoir le courage de se lancer et d’entreprendre devrait être salué,encouragé et non sanctionné. Difficile dans ces conditions aussi peu solides pour un jeune ou un moins jeune, de se lancer dans une activité qui peut à tous moments se trouver déposséder de cette permission d’entreprendre !

Pas de cotisations sans revenus

Le gouvernement a certes précisé que les cotisations seraient bien alignées avec celles des autres entreprises individuelles, mais que le régime des auto-entrepreneurs garderait sa spécificité : pas de cotisation sans revenus.

Lors d’une conférence de presse, Sylvia Pinel, ministre du commerce et de l’artisanat, a précisé que les cotisations seraient augmentées de 2 à 3,3 %, confirmant une information parue dans les colonnes des Echos. Sauf qu’elle oublie que le régime a déjà enquaissé une augmentation moyenne de 4% au 1er Avril avec effet rétroactif sur le premier trimestre, qui avait déjà pour but de faire participé d’avantage les autoentreprises au renflouement des déficits de la sécurité sociale. ce qui fait que l’on arrive rien que pour ce statut spécifique d’une augmentation moyenne de 7% des charges en 6 mois !

Les artisans aussi sont concernés

Les artisans citent en premier lieu le maintien du gel du barème de l’impôt sur le revenu qui va selon eux faire subir «de lourdes hausses d’impôts» aux «travailleurs indépendants qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés mais à l’impôt sur le revenu» et affecter le chiffre d’affaires de l’artisanat et du commerce par la «diminution du pouvoir d’achat de la grande majorité des salariés».

Ils dénoncent aussi une hausse des cotisations d’assurance maladie d’une partie des travailleurs indépendants. «100.000 entreprises qui sont d’ores et déjà fragilisées par des difficultés de trésorerie, pourraient disparaître dans les mois qui viennent», affirme l’Union des Professions Artisanales.

Un fiasco fiscal et social

Avec cette mesure d’augmentation fiscale qui va plomber les budgets des travailleurs indépendants on condamne l’esprit d’entreprise obligeant «l’individualisme salarial» a entrer de grès ou de fort dans les cadre d’une entreprise par un statut de salarié pour survivre, dans un contexte sociale où justement le manque d’emploi oblige à tout tenter pour rester actif, pour ne pas rester au chômage.

Même si comme chacun le sait le statut d’autoentreprise est un statut précaire (et les autoentrepreneurs sont les premiers à l’affirmer), le gouvernement au travers de cette augmentation fiscale ne cherche qu’à remplir les caisses sans offrir une protection sociale renforcée ou un accès à des protections complémentaires… En somme ils obligent à payer le même taux sans offrir en contrepartie la même protection sociale. Le tout bien sûr sous couvert d’une équité fiscale…

Le gouvernement envoi ainsi un signal à destination de l’entreprise collectivisé (répondant à sa vieille lune communiste) et tue l’entreprenariat individuel (qui est pour eux l’expression d’une flexibilité libérale de l’emploi). Or on menace au nom de dogmes dépassés plus d’un million d’emploi peu de temps après l’annonce faite il y a peu des 3 millions de chômeurs sans aucune activité… Allez comprendre !