Du débat sur le vieillissement de la population.

Cela fait bien longtemps que je n’ai pas pris la plume pour analyser l’actualité politique (pause estivale oblige) et vais donc faire ma rentrée politique sur le débat en cours à l’Assemblée que je suis en direct sur LCP : Le « Projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement« .

Combien de promesses et combien d’années écoulées à ne rien faire (ou si peu) depuis l’évocation de la création d’une nouvelle branche de la sécurité sociale en charge du vieillissement de la population ! (On pourrait y ajouter la branche chômage qui devait à l’origine être attaché à la sécu…). Bref je ne vais pas entrer dans les vieux débats jamais réglés (qui ne le seront jamais à cause des idéologies qui pourrissent le débat et empêchent que nos politiques pensent pour une fois à l’intérêt général!) et me concentrer sur le projet de loi en cours !

Que propose la loi, offrir une protection plus efficace de nos ainés face au vieillissement de la population, offrir de meilleurs protections pour le maintien à domicile. Rien à redire sur l’objectif… Mais que prévoit la loi ?

A la lecture du projet de loi je constate déjà dans le projet organisationnel une incohérence avec la volonté d’évolution organisationnelle de l’état. On nous parle de suppression des départements et la fusion des régions ! Or, dans le projet de loi on propose à l’article L. 233-1. – « Il est institué dans chaque département une conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées chargée d’établir, pour le territoire départemental, un programme coordonné des financements des actions individuelles et collectives de prévention en complément des prestations légales ou règlementaires. » Pourquoi l’échelle départementale ? Il n’y a pas de pôle social dans les Régions ? Je cherche une cohérence dans les choix politiques et n’en trouve pas ! Ce texte prévoit que cette conférence soit présidée par le président du conseil général (Art. L. 233-3.), hors on prévoit la suppression des conseils généraux et des départements dans 6 ans !!! Allez comprendre !?

Ce que prévoit le texte de loi est un renforcement des aides au maintien à domicile qui est présenté comme une nécessité de maintien des personnes âgées dans leur environnement et évite ainsi l’isolement que nos ainés connaissent vis à vis de leurs proches en maison de retraite et propose la « modernisation des services qui apportent au domicile des personnes âgées en perte d’autonomie ». Projet que l’on ne peut que soutenir car après tout on doit offrir la possibilité à ceux qui veulent vieillir chez eux en leur donnant les moyens de le faire ! Mais jouons le cynique face aux belles paroles : Le coût en maison de retraite par mois est de (A titre indicatif) : A Paris :  de 2 745 à 4 575 euros / En banlieue : de 1 830 à 2 740 euros / En province : de 1 525 à 1 830 euros ! Alors que le coût d’un maintien à domicile pour les l’aide ménagère, l’aide à domicile et le garde malade est de 15 €/h en horaire normal (heure de travail au SMIC + 5,50 % de charges sociales). A quoi il faut ajouter les moyens technologiques comme le matériel maintien à domicile et le matériel d’hospitalisation à domicile. Le prix varie considérablement d’un prestataire à un autre et selon le type d’équipement : En location, entre 16 et 20 € par mois pour un fauteuil roulant, 2 € par mois pour un déambulateur / À l’achat : les prix varient de 20 € pour une canne à 900 à 6 000 € pour un fauteuil roulant. sans oublier le matériel de téléassistance est généralement loué et son prix varie selon le prestataire et le module choisi : téléassistance à domicile : environ 30 €/mois ; téléassistance mobile : entre 50 et 70 €/mois ou téléassistance médicalisée : entre 30 à 40 €/mois, auquel il faut rajouter les frais de mise en service entre : 20 et 60 €. Les dispositifs de géolocalisation (traceur, balise) entre : 200 € et 350 €. Si on ajoute les visites médicales ou d’infirmiers à domiciles dans le cadre de suivi des traitement médicaux… On constate vite qu’il y a là clairement un paquet d’économies à la clé ! Un peu d’honnêteté en le reconnaissant ne ferait pas de mal !

Que l’on créé une attestation de tutorat délivrée (Article 9), va dans le bon sens car cela évite les problèmes ultérieurs en cas maladie dégénératives comme Alzheimer, la personne ayant choisit en toute conscience la personne de son entourage qui l’aidera et l’accompagnera. (ce qui règlera les guerres fratricides que ce genre de situation peu engendrer). On saluera aussi le développement du « volontariat civique senior » (Article 10) permet de lutter contre l’isolement de nos ainés.

L’article 37 qui instaure la volonté de « Recourir à leurs salariés volontaires » pose la question de la formation de ces derniers et d’une concurrence aux aides à domiciles déjà existantes. Elle est subordonnée à la délivrance d’une autorisation de service d’aide et d’accompagnement à domicile ou d’un agrément prévu au 2° de l’article L. 7232-1 du code du travail, mais est-ce suffisant pour rassurer ? Même si cette mesure sera à l’évidence utile dans les zones où le personnel manque dans les sociétés d’aides à domicile.

Mais là où je suis certain que le débat va déraper c’est avec L’article 28 bis qui insère à la première phrase du premier alinéa de l’article 26 du code civil, après le mot : « français », les mots : « ou par un étranger ascendant de Français et présent sur le territoire depuis vingt-cinq ans au moins ». En d’autres termes les immigrés âgés pourront bénéficier d’une avancée importante : l’acquisition de la nationalité française par déclaration, conformément à l’article 26 du Code civil, dès lors qu’ils seront âgés de plus de soixante-cinq ans et seront ascendants de citoyens français. Il y a en France 350 000 immigrés âgés de plus de 65 ans, dont un tiers seulement possède déjà la nationalité française. Les deux tiers ne l’ont pas. Ils pourront l’acquérir de manière rapide et simplifiée. Si on voit d’avance le FN et la « droite forte » arriver en force sur ce sujet en s’insurgeant (je les vois d’ici hurler à la lâcheté institutionnelle, car on le sait parfaitement que le projet de droit de vote des étrangers aux élections locales ne passera jamais en congrès, et certains y verront là une manière détourné des socialistes d’agrandir leur prisme électoral à défaut d’arriver à convaincre les électeurs!) ; pour ma part cette avancée ne me dérange pas dans la mesure où elle demande de la part des immigrés concernés une démarche citoyenne et volontaire pour acquérir la nationalité française (dont l’acquisition serait simplifiée), là où le droit de vote aux étrangers instaurait une automaticité insupportable car elle déliait le droit de vote à la nationalité française. Pour ma part j’ai toujours considéré que pour voter il faut avoir la nationalité française, être ressortissant de l’union européenne (qui offre la réciprocité) ou une avoir la double nationalité ! Je suis de ceux qui refusent que l’on abroge l’article 3 de la Constitution qui défini que, « sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques ». Car ce à ce rythme là, comment accepter que des citoyens français qui ont le droit de vote ne puisse pas l’exercer car ils ne sont pas inscrit sur les listes électorales ? (car oui, il faut être inscrit sur la liste électorale pour pouvoir voter) On exige bien des citoyens français une démarche citoyenne de leur part pour exercer le droit de vote et on l’offrirait gracieusement sans contrepartie à des ressortissants étrangers !? Encore une fois, où est la logique ? Par contre que l’on simplifie les démarches pour acquérir la nationalité française me semble des plus normal ! On réside en France, on a l’intention d’y rester, on doit pouvoir devenir citoyen ! La citoyenneté ne doit pas se donner, ni se brader, c’est une démarche volontaire qui engage dans la collectivité nationale, qui responsabilise vis à vis de ces concitoyens.

Bref, on verra l’évolution des débats dans les prochains jours, mais cette loi (bien que présentant un certains nombre d’avancées, que l’on peut saluer), manque d’ambition et de cohérence organisationnelle. On aurait aimé que ce projet de loi soit l’occasion de la remise à plat de la fiscalité et des systèmes d’aides aux personnes âgées, mais une fois encore on a à faire à une loi qui corrige à la marge, qui ajoute de nouveaux articles de lois, sans supprimer les systèmes reconnus comme couteux et inefficaces, sans améliorer ceux qui pourraient faire mieux, sans coup de pousse fiscal sur ce secteur d’activité particulier (avec une baisse de la TVA à 2,1% – comme cela se pratique sur les médicaments – par exemple sur toutes les prestations) qui permettrait de soutenir son nécessaire développement et les créations d’emplois à la clé. On est sur de bons rails, on ne va juste pas assez loin.